Ernestine

Ernestine

17 juillet 2025 14:18

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour, 

Je vous contacte au sujet de la situation de ma mère car je suis désemparée et je ne sais plus quoi faire.

Ma mère est atteinte de la maladie de parkinson (diagnostiquée en 2017) et invalide à un stade avancé (GIR 2).

En 2020, je l'ai accompagnée (non sans peine) pour la mise en place d'un dispositif de maintien à domicile. À ce jour, elle emploie 3 salariés CESU en cdi et utilise également les services d'une entreprise d'aide à la personne en complément. 

À la suite d'un AVC qu'elle a fait début février, son état de santé s'est encore plus dégradé. Dans le cadre du suivi post-AVC, son cardiologue lui a préconisé une hospitalisation de 48h pour des examens complémentaires. Elle est donc entrée à l'hôpital le 25 mars 2025 mais les examens ont révélés des anomalies cardiaques (arythmie) et ils sont décidé de la garder en observation pour ajuster un traitement et stabiliser ce problème d'arythmie.

Au bout d'une semaine, l'équipe médicale lui a suggéré un séjour en suite de soin et rééducation pensant qu'elle pouvait récupérer en motricité (elle ne marche plus et elle est en fauteuil roulant), ce qu'elle a accepté.

Cette hospitalisation s'est prolongée de semaines en semaines mais ma mère ne progressait pas suffisamment pour qu'un retour au domicile puisse être envisagé de manière sécure à court terme.

Sujette au syndrome des jambes sans repos (impatiences qu'elle avait déjà avant l'hospitalisation), des douleurs aux jambes et en particulier à un genou ont à nouveau augmenté. Selon l'équipe médicale, la marge de progression possible diminuait. Ils lui ont fait une infiltration (la 4ème en 6 mois) qui l'a soulagée durant une semaine puis les douleurs sont revenues.

Mi-juin, au moment d'un transfert de la salle de bain de sa chambre d'hôpital vers son fauteuil et en présence d'une aide-soignante, elle a fait une chute et s'est cassé un os du coude. Elle a donc un bras immobilisé en écharpe depuis presque 1 mois et il lui reste au minimum 15 jours encore d'immobilisation à la suite de quoi elle aura de la rééducation pour son bras.

Elle ne peut pas utiliser l'autre bras sur lequel elle a trop forcé en tenant son déambulateur pour essayer de remarcher et qu'elle a fini par "abimer".

Depuis cette chute, elle ne fait plus de kiné.

Devant cette accumulation et ayant été au bout de ce qui était possible de faire en terme de rééducation, le médecin du service a préconisé son transfert en maison de retraite, ce que ma mère refuse.

Son Évaluatrice APA, l'assistante sociale de l'hôpital, kiné, médecins, psychologue conseillent tous à ma mère d'accepter l'Ehpad mais elle persiste, quitte à se mettre en danger chez elle.

Depuis qu'elle est hospitalisée, elle continue à régler les salaires chaque mois à ses auxiliaires de vie CESU. C'est normal pour protéger leur stabilité financière. Parmi les intervenants cesu, seule l'une d'entre eux va la voir régulièrement à l'hôpital pour gérer son linge. Les deux autres ne lui ont pas rendu visite mais elle me dit échanger avec eux par sms.

J'ai donc déjà deux questions svp :

1/ dans cette situation d'hospitalisation prolongée, pendant combien de mois ma mère est-elle obligée de continuer à rémunérer ses intervenants cesu ?

2/ quelle est la procédure à suivre pour adapter les prestations et les contrats à cette nouvelle situation ?

J'ai d'autres questions concernant la gestion de ses employés qui viendront dans un 2ème temps car la situation est très complexe et j'ai besoin d'aide.

Je vous remercie par avance.

Cordialement, 

 

 

Réponses
4 messages de membres 4 messages d'experts
Les conseillers DOM PLUS Conseils sur le quotidien de vie de l'aidant 18 juillet 2025 13:59

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour Ernestine,

Je comprends que la situation de votre maman, atteinte de la maladie de Parkinson et hospitalisée depuis plusieurs mois à la suite d’un AVC, soit particulièrement difficile. Elle emploie actuellement trois salariés en CESU qu’elle continue de rémunérer malgré son hospitalisation.

Vous souhaitez savoir combien de temps elle doit continuer à les payer et comment adapter les contrats.

Comme vous le savez, lorsqu’un particulier employeur est hospitalisé, il doit maintenir les contrats de ses salariés, sauf en cas de suspension ou de rupture officielle. Voici un article sur le sujet : https://www.aidonslesnotres.fr/etre-accompagne-au-quotidien/la-personne-agee-employeur/

Cependant, une suspension temporaire des contrats est possible avec l’accord écrit des salariés, qui doit préciser les raisons, la durée de cette suspension, ainsi que la date prévue de reprise du contrat. Pendant cette période, aucun salaire n’est dû.

De plus, si votre maman envisage un retour à domicile, je vous invite à contacter l’équipe médico-sociale de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) afin de réévaluer son plan d’aide. La prise en charge peut alors être renforcée, (accueil de jour, la téléassistance, plus de soutien à domicile...)

Ensuite, les contrats CESU pourront être suspendus temporairement, modifiés par avenant, ou en dernier recours, rompus dans le respect des règles légales.

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez solliciter les services du CCAS et du CLIC de la commune de votre maman.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites / article :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18364
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
https://www.aidonslesnotres.fr/maintien-a-domicile/a-quoi-une-personne-agee-employeur-sengage-t-elle-en-choisissant-le-cesu/

J'espère avoir été utile !

Ernestine

Ernestine

20 juillet 2025 18:06

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour, 

Merci infiniment pour votre réponse très claire qui en effet m'est bien utile tout comme ce précieux forum que j'ai découvert depuis peu.

Comme je vous l'ai dit dans mon 1er message, la situation est complexe et me semble grave. 

J'ai parcouru bon nombre de post sur le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse qui corresponde aux problématiques que je rencontre avec la situation de ma mère.

Dans le désordre, il s'agit de :

- absences répétées et non remplacées d'une salariée Cesu alors que ma mère devait être hospitalisée pour une intervention et risquait une septicémie

- horaires non respectés, documents non complétés ni transmis (relevés d'heures, justificatifs d'absences, attestation fiscale)

- irrégularités des contrats et aucun avenant établi depuis que les prestations et leur tarif ont évolué, indemnités kilométriques payées en heures, doubles salaires et avances sur salaires 

- mensonges répétés et "petits arrangements" entre ma mère et certains des auxiliaires (je pense à de l'abus de confiance + manipulation mais j'ai besoin de votre avis)

- absence de communication avec moi concernant plusieurs chutes que ma mère a faites et même son avc !

La liste est malheureusement non-exhaustive et je souhaite savoir si j'ouvre plusieurs post par sujet ou si je vous déroule toute l'histoire dans un seul message qui sera certainement très long....

Par avance merci

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 21 juillet 2025 13:28

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour Ernestine,

Vous avez des problèmes d'exécution des contrats de travail des salariés de votre mère.

Ce site n'est pas fait pour répondre aux cas particuliers. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser vos questions, car il sera impossible d'y répondre.

Il y a plusieurs raisons : un conseil juridique engage sa responsabilité sur les cas qui sont signalés. Il va examiner la question au vu des preuves, des documents que vous allez lui fournir. Il faut étudier les contrats et le comportement des uns et des autres, pour appliquer un droit du travail, spécifique à chaque métier qui dépendent d'une convention collective.

La rupture d'un contrat de travail engage la responsabilité de l'employeur. Toute erreur peut coûter très cher en dommages-intérêts au profit du salarié. Il ne faut pas se tromper.

Une rupture peut être négociée pour éviter tout litige.

De plus, les questions et réponses sur ce site sont publiques. Tout le monde peut les lire, c'est pourquoi, les réponses sont générales pour tous les lecteurs concernés par un problème similaire. Il y aurait violation de la vie privée de ses salariés et de votre maman si votre situation était étudiée publiquement.

C'est pourquoi je ne peux que vous engager à prendre une consultation avec un avocat spécialiste en droit du travail que vous trouverez sur le site : www.avocat.fr.

 

 

Ernestine

Ernestine

21 juillet 2025 14:22

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Je comprends tout à fait et c'est en effet la démarche je m'apprête à entreprendre.

Je suis géographiquement éloignée de ma mère et cela fait déjà plusieurs années que j'ai soulevé ces dysfonctionnements y compris aux services sociaux compétents. Il y a déjà eu plusieurs avertissements de ces derniers en direction des auxiliaires concernés et l'un d'entre eux est même parti du jour au lendemain sans plus donner de nouvelles.

Cela a créé beaucoup de tensions car ma mère s'est attachée à ses intervenants et elle redoute leur départ. Elle dit qu'elle a plus besoin d'eux que de moi et accepte donc l'inacceptable, et donc de fait moi aussi. Elle me dit aussi que toute action de ma part aurait de graves répercussions et engendrerait une dégradation de son état de santé déjà fragile. C'est pourquoi je la laisse "gérer" et m'en tiens à des emails + preuves que j'envoies aux services sociaux mais je n'ai jamais été jusqu'à entreprendre quoi que ce soit d'autre sur le plan juridique. 

Depuis 2022, ma mère ne souhaite plus que je lui rende visite car l'un des intervenants la menace de ne plus venir faire ses prestations et de démissionner si je remets en cause le fonctionnement actuel et ce que j'appelle "leurs petits arrangements". Quand ma mère a fait ses chutes et son AVC c'est une voisine qui m'a informée...

C'est très dur. Les services sociaux m'ont bien dit que je peux signaler la situation et envoyer une demande de protection au procureur mais je ne l'ai pas fait vis à vis de ma mère et de sa santé, pour respecter ses choix, si "tordus" soient-ils.

Depuis que le service de l'hôpital a rendu ses préconisations d'un ehpad et que ma mère les refuse, il est question de réévaluer le dispositif avant de la faire rentrer chez elle. Ce n'est pas moi qui m'en occuperai mais les services de l'hôpital. J'attends donc cette étape. En attendant, les contrats courent toujours et ma mère en tant qu'employeur engage encore sa responsabilité. 

Merci pour le forum et vos retours particulièrement précieux.

 

 

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 juillet 2025 11:04

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour Ernestine,

Chacune de vos réponses me conduisent à placer vos difficultés sur un terrain juridique différent.

Votre mère refuse votre aide et met en échec les démarches des services sociaux.

Vous évoquez un attachement excessif aux auxiliaires de vie qui l'entourent de leur présence, moyennant quelques "petits arrangements". C'est à dire que leur prétendue bienveillance à son égard sert en réalité leurs propres intérêts. Cette personne va même jusqu'à vous menacer si vous intervenez. Ceci signifie que votre mère est dans un mécanisme d'emprise de quelqu'un qui commet un abus de faiblesse dont elle est victime. C'est un délit que vous devez signaler.

En raison de cette emprise, elle n'est plus apte à prendre des décisions éclairées pour elle-même et se trouve en danger personnel et financier.

C'est votre devoir de fille d'intervenir pour la protéger. Comment faire ?

Vous avez l'appui des médecins et des services sociaux. Ils vont agir à votre demande pour organiser une protection juridique, comme ils vous l'ont proposé. Les services du procureur de la République vont ordonner une expertise médicale qui va permettre aux services sociaux de vous aider à saisir le juge des tutelles. 

Certes, votre mère ne sera pas contente, mais quand elle sera sortie des griffes de son abuseur, elle ira beaucoup mieux, car elle sera prise en charge correctement. Ceci pourra même la conduire à renouer avec vous, car je vous conseille de ne pas lâcher, aussi désagréable que soit la relation actuellement. Vous êtes sa fille et n'avez pas à subir les menaces d'un étranger qui commet un délit à son égard.

C'est un mécanisme qui fonctionne très bien, je le sais par expérience. Un mandataire professionnel pourra éventuellement vous servir d'intermédiaire. Il collaborera avec vous. Vous demanderez à être nommée subrogée curatrice ou tutrice, c'est à dire contrôler les comptes et intervenir pour les actes graves. Vous pourrez même assurer le suivi médical si vous demandez à être tutrice ou curatrice à la personne. 

Quand on coupe les sources de financement, en général, l'abuseur s'enfuit.

Ceci peut conduire votre mère, quand elle ne sera plus sous emprise, à accepter de vous revoir, puisque vous ne serez pour rien dans "ses malheurs".

N'hésitez pas à remplir votre devoir de fille.

 

Ernestine

Ernestine

22 juillet 2025 13:18

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Bonjour et à nouveau un grand merci pour votre réponse

C'est très exactement ce qu'ont proposé l'évaluatrice APA et l'assistante sociale de l'hôpital à ma mère, mais elle continue de "s'accrocher" aux intervenants actuels (qui sont en effet déjà plus ou moins en fuite).

Pour l'heure, sa sortie n'est pas encore envisagée (c'est pourquoi j'ai commencé par vous interroger sur les contrats) et ce n'est qu'au moment où le médecin décidera du projet de sortie que les services médico-sociaux commenceront à intervenir pour la réévaluation du dispositif de maintien à domicile.

Lorsque j'ai appris son AVC et son hospitalisation, je suis tout de même allée la voir plusieurs fois à l'hôpital malgré son injonction. Son accueil était glacial au début mais grâce à l'aide de la psychologue de l'hôpital, la relation s'est peu à peu détendue. Malheureusement, lors de la décision du médecin du transfert en Ehpad, elle s'est à nouveau braquée. Les professionnels lui ont expliqué que pour assurer sa sécurité dans le cadre d'un retour à domicile, le dispositif d'aide devait impérativement être revu et consolidé. C'est à ce moment là qu'ils lui ont parlé de faire appel à une association mandataire afin qu'elle n'ait plus à assurer la gestion des intervenants, ce qui évidemment la contrarie beaucoup.

Je reprends donc peu à peu connaissance, contact et "la main" sur l'ensemble des éléments avec l'appui des services médico-sociaux.

Ce qui m'est très difficile en pareille situation, c'est l'immense tristesse que je ressens à voir ma mère diminuer petit à petit, un sentiment de gâcher le temps qui nous reste à passer ensemble et la culpabilité à devoir agir contre sa volonté.

Je suis fille unique et je me sens très seule pour porter cette charge émotionnelle même si je sais que dans une fratrie ce n'est pas forcément plus simple.

Encore merci pour vos conseils et bonne journée

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 juillet 2025 13:41

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Tous mes vœux vous accompagnent.

Ne culpabilisez pas. Vous avez la chance d'avoir les médecins et services sociaux avec vous. Ce qui signifie que vous avez raison.

Licenciez le personnel nocif, et organisez l'hébergement en EHPAD, déposez une requête afin de protection juridique et ce ne sera qu'un mauvais moment à passer.

Votre mère reviendra vers vous quand elle sera bien soignée et soustraite à l'influence nocive.

Ernestine

Ernestine

22 juillet 2025 14:17

Contrats CESU et hospitalisation prolongée de l'employeur  

Merci beaucoup

Vous faites un travail formidable et très soutenant

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