Robmorin

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16 septembre 2023 20:13

Convocation en appel suite à une décision contestée en 1ère instance  

Bonjour à tous,

Il s'agit d'un jugement rendu par le Juge des Tutelles. L'affaire sera évoquée, en octobre prochain, à l'audience de la Cour d'appel. Cette procédure ne paraît pas très compliquée. Elle concerne mon épouse, qui était Curateur de son frère décédé. J'ai choisi de l'assister à cette audience.

Mon problème est le suivant :

1/ Il m'est demandé, de bien vouloir me munir de toutes pièces justificatives et le cas échéant de " proposer un plan écrit et détaillé conformément aux dispositions de la loi du 31/12/1989".

Or, par Légifrance ou autres, je n'ai pu avoir accès " aux dispositions concernées ". Résultat, je suis dans l'incapacité d'établir un plan écrit et détaillé en conformité avec les dispositions de cette loi.

2/ Je dois faire connaître les moyens de mon appel. S'agit-il du contenu du dossier mentionné en 1 supra ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement.

Robmorin

Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 septembre 2023 10:44

Convocation en appel suite à une décision contestée en 1ère instance  

Bonjour Robmorin,

Je comprends que vous ne trouviez pas la loi du 31 décembre 1989 car elle n'existe plus.

D'après ce que vous exprimez, en appel on vous demande un plan. Il s'agit d'un plan de surendettement qui relève des articles 711-1 à 711-3 du code de la consommation.

Même s'il s'agit du même juge de proximité, cela n'a rien à voir avec une décision du juge de la protection des majeurs à propos de la curatelle de votre beau-frère.

Vous saurez comment proposer un plan de surendettement en vous rendant sur le site de la Banque de France :

https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-la-procedure/la-procedure-de-surendettement

Il serait bon que les juridictions n'évoquent pas des textes qui n'existent plus et des intitulés de juridiction qui sèment la confusion.

Robmorin

Robmorin

18 septembre 2023 14:39

Convocation en appel suite à une décision contestée en 1ère instance  

Merci beaucoup pour votre réponse.

Il n'est pas question de surendettement. Pour être plus précis, la demande, signée du Greffier, est la suivante :

- l'appelant devra faire connaître les moyens de son appel.

- la Cour ne peut tenir compte que de l'argumentation des parties qui seront présentes à l'audience.

- bien vouloir vous munir de toutes pièces justificatives (ça ne me pose pas de problème) et le cas échéant de proposer un plan écrit et détaillé conformément aux dispositions de la loi du 31/12/89.

 

Qu'entend-il par "... faire connaître les moyens de son appel" ?

 

Bien cordialement.

Robmorin

Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 18 septembre 2023 14:44

Convocation en appel suite à une décision contestée en 1ère instance  

Bonjour Robmorin,

Les moyens sont les arguments que vous invoquez pour justifier des raisons de votre appel. Ces arguments doivent être appuyé par des documents.

Robmorin

Robmorin

18 septembre 2023 17:46

Convocation en appel suite à une décision contestée en 1ère instance  

Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre aide.

Je pense pouvoir m'en sortir.

Bien cordialement.

Robmorin

 

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