Assy45

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27 mars 2021

Curatelle : Ventes illégal des biens ?  

Bonjour,

Ma grand-mère a été placé en maison de retraite, elle n'a encore aucune idée de l'endroit où elle se trouve car ses enfants lui font croire qu'elle est en maison de repos. Les frais sont importants nécessitant la vente de la maison mais voilà mon problème :
L'un de ses enfants a fait une demande pour être curatrice. Cependant, elle n'a pas encore été nommée curatrice par un juge. Cette personne ainsi que deux autres de ses enfants sont en train de vider sa maison et d'organiser un vide maison pour vendre ses biens et se les partagent au passage sans que ma grand-mère soit au courant. Je précise également que mon grand-père est décédé en 2019 et qu'ils avaient signés ensemble une donation entre époux. Ils veulent vendre sa maison alors que la curatelle n'est pas mise en place et tentent aussi de faire en sorte que ma grand-mère ne signe pas la vente de son bien immobilier en la faisant passer presque pour sénile sur un questionnaire envoyé récemment au juge pour le dossier de la curatelle alors qu'elle souffre seulement d'altération des facultés mentales. De plus ils veulent qu'un membre de la famille qui est agent immobilier s'occupe de la vente du bien. Est-ce que tout ceci est-il légal ou non ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 29 mars 2021

Curatelle : Ventes illégal des biens ?  

Bonjour Assy45
Les enfants de votre grand-mère sont en train de vider sa maison de ses meubles pour pouvoir la vendre, alors qu’une demande de curatelle est en cours et n’est pas encore jugée.
Ils n’en ont pas le droit. Pour vendre le domicile afin d’aller en maison de retraite, un certificat médical est nécessaire. Mais peut-être le certificat qui a permis l’ouverture de la procédure de protection judiciaire le prévoit-il.
Si une curatelle est demandée au juge, votre grand-mère doit participer aux ventes. Une vente de bien immobilier se fait par acte notarié. Le notaire vérifiera la régularité de l’acte.
Le fait qu’un des enfants soit agent immobilier et soit chargé de la vente doit être signalé au juge car il y a risque de manque d’indépendance en raison du conflit d’intérêts. Mais là encore, le notaire devra veiller à la régularité de la vente afin qu’elle soit bien au prix réel du marché.
En revanche, pour les meubles, la vente se fait subrepticement, ce qui pose la question du consentement de votre grand-mère.
Se pose aussi le problème de ce qui est invendable et doit rester dans la famille : documents, photos, objets personnels, etc.
Il serait cruel de demander à votre grand-mère de participer à l’éparpillement du contenu de son lieu de vie.
Il me semble que le plus utile serait d’écrire une lettre à la curatrice, recommandée avec accusé de réception, avec copie au juge des tutelles pour signaler votre désaccord et demander la participation de tous les membres de la famille pour le partage des meubles entre eux, la vente ou le débarras des invendables, la garantie que le prix des ventes ira bien sur le compte de votre grand-mère.
Rappelez aussi que la curatrice doit faire inventaire et sera personnellement responsable de tout élément qui aura disparu.
Pour les documents, photos et objets personnels, il est d’usage dans les familles de se réunir pour les attribuer à ceux qui veulent les récupérer en souvenir de leur enfance ou de leurs parents.
Ce sont des moments douloureux et difficiles. Il devraient être organisés en toute transparence, afin que des rancœurs ne s’installent pas.

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Assy45

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30 mars 2021

Curatelle : Ventes illégal des biens ?  

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Un médecin est effectivement venu faire une expertise médicale en questionnant ma grand-mère sur diverses questions avant son entrée en maison de retraite mais de ce que je sais, ce certificat précise seulement que ma grand-mère a quelques altérations des facultés mentales. À ce jour la seule avancée du dossier de sa demande pour être curatrice est un questionnaire envoyé aux trois autres enfants de la part du tribunal de grande instance. Le juge ne la en aucun cas nommée curatrice à ce jour, ni même rencontré aucune membres de ma famille pour une éventuelle enquête. Pourtant les meubles qui garnissent la maison de ma grand-mère sont en train d'être vendus, jetés, pris, sans que ma grand-mère soit au courant, et ils comptent vendre sa maison sans aucune curatelle mise en place. Vous me confirmer bien que ceci n'est pas légal ?

Je précise que dans le questionnaire envoyés aux trois enfants hors curatrice, deux ont coché la case : Altération des facultés corporelle de nature à empêcher l'expression de la volonté de l'intéressé. Le problème c'est que ma grand-mère n'a aucun problème à s'exprimer.

 

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