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8 avril 2022

demande dossier médical complet  

Bonsoir,

Je suis curateur et Aidant de mon frère qui est actuellement hospitalisé et compte tenu du manque d'informations de la part des différents corps médicaux depuis le 3 Mars, je suis intervenu auprès du Groupe hospitalier qui gère la Clinique mais aussi auprès de la Directrice de l'établissement ou est hospitalisé mon frère afin d'effectuer des réclamations. Un rendez-vous forcé, 1 mois après son hospitalisation a été proposé avec le Cadre de Santé, le psychiatre et un médecin généraliste mais comme ils se protègent tous les échanges n'ont pas été enrichissants. J'ai donc décidé d'envisager d'effectuer une demande de son dossier médical complet, l'un des spécialiste m'a précisé que je pouvais effectuer la demande uniquement par l'intermédiaire du médecin généraliste de mon frère handicapé, je suis un peu surpris.


Je sais qu'il y a certaines procédures à respecter pour demander un dossier médical d'un adulte vulnérable et en plus en Curatelle Renforcée.

Le dernier Jugement de révision a eu lieu le 21 Septembre 2020 avec Maintien de la Curatelle Renforcée, Biens et Personne, Assistance à la Personne:

et l'article ci-dessous apparait dans le jugement

"Il résulte de la procédure que l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, mais est en mesure de prendre une telle décision, après assistance de son curateur.  Il sera donc spécifiquement prévu son assistance pour l'ensemble des décisions relatives à sa personnes"

Compte tenu de ses éléments quelle procédure dois-je appliqué afin d'effectuer une demande de dossier médical complet à l'établissement hospitalier ?

1er cas: en qualité de membre de la famille et de curateur, j'effectue la demande de dossier médical complet mais avant, mon frère Daniel LE BARS me délivre un mandat en ce sens.

2ème cas: le dernier jugement prévoit une assistance aux décisions personnelles, le curateur doit cosigner la demande du dossier médical et par contre, mon frère doit-il, tout de même, me délivrer un mandat me donnant l'autorisation d'effectuer les démarches pour lui ?

J'avoue être un peu ennuyé car je ne souhaite pas faire une erreur dans la procédure et c'est pour cette raison que je vous sollicite afin d’obtenir vos conseils.

Si vous en avez la possibilité les modèles de demandes suivantes seraient les bienvenues:

- demande de dossier médical complet

- mandat pour autorisation

Vous en remerciant par avance

Cordialement  YLB

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 avril 2022

demande dossier médical complet  

Bonjour YLB,

Vous voulez savoir, en votre qualité de curateur à la personne, ayant une obligation d'assistance à titre personnel comment recevoir la copie du dossier médical.

Vous avez donné la réponse. La curatelle n'est qu'une assistance et il serait préférable en effet que la demande soit aussi signée de votre frère protégé.

Cependant, en matière psychiatrique, il y a une réserve et le service peut exiger la communication du dossier par l'intermédiaire d'un médecin pour atténuer le choc pour le patient. Ce ne sera donc pas une copie.

La communication du dossier risque de ne pas vous apporter grand-chose, car les notes personnelles du psychiatre prises au cours des entretiens ne sont pas communicables. Je crains que vous deviez vous contenter de ce qui vous est dit lors des réunions avec les thérapeutes.

A vous de voir si vous voulez engager la responsabilité de l'établissement pour les dysfonctionnement que vous évoquez. Dans ce cas il vous sera possible d'engager une procédure de référé pour faire désigner un expert qui pourra obtenir la communication du dossier. Mais là encore, ce sera uniquement pour répondre aux questions du juge qui pourront être limitées par le secret médical. Il s'agit de savoir ce que vous recherchez avant d'engager une procédure longue et imposant l'intervention d'un avocat.

A vous de réfléchir si vous préférez engager le bras de fer qui va demander une dépense de grande énergie ou, au contraire, instaurer un dialogue de confiance orienté dans l'intérêt de votre frère, que vous devez assister au cours de réunions régulières où vous aurez la possibilité de faire rectifier les dysfonctionnements que vous évoquez.

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