Senga

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20 janvier 2021

Désignation du tuteur  

Mon père s’est éloigné du domicile conjugal il y a une vingtaine d’années. Il a d’abord été domicilié chez ses parents, et depuis une dizaine d’années chez sa maîtresse dans un autre département. Il reste néanmoins marié à ma mère à laquelle il verse tous les mois une pension. Il n’a jamais rompu les liens ni avec ses enfants ni avec sa femme.

Depuis 3 ou 4 ans, se sachant malade, il avait manifesté le souhait de revenir près de sa famille et avait commencé la recherche d’un ehpad dans la région.

En mai dernier, son état s’est dégradé précipitamment, obligeant à une hospitalisation à proximité du domicile de sa maîtresse. 

Au début de son hospitalisation, avant de perdre ses facultés mentales, il a signifié au personnel soignant qu’il voulait être placé dans un ehpad près de sa famille et des demandes ont été faites en ce sens. Mais sa maitresse souhaite qu’il reste dans un ehpad près de chez elle.

Les soignants se sont retrouvés pris entre la maîtresse qu’ils voyaient régulièrement puisque proche, et la famille légitime mais éloignée. Une demande de tutelle a donc été faite. Alors que j’ai demandé à être tutrice de mon père, cela m’a été refusé, un mandataire judiciaire a été nommé. Le motif invoqué est l’absence de lien entre moi et la maîtresse de mon père ainsi qu’une supposée rancoeur : « En outre elles s’opposent aujourd’hui fermement sur le lieu de résidence de l’intéressé et il est à craindre que le sentiment de méfiance qui existe entre elles soit de nature, si l’une ou l’autre était désignée tutrice, d’ôter toute objectivité aux décisions qu’elles seraient amenées à prendre »

Je m’étonne que durant toute la procédure, seules la maîtresse de mon père et moi-même n’avons été concernées. Le fait qu’il soit légalement marié à ma mère n’a jamais été évoqué. Ni elle ni mon frère n’ont été entendus. Je suis étonnée que la maîtresse ait été traitée au même niveau que la fille, et qu’il ne soit pas tenu compte de la présence d’une femme légitime.

Ma question sera donc double:

Je suis dans les 15 jours après notification. Est-ce que déposer un recours est pertinent pour demander à être tutrice ? Cette demande a-elle des chances d’aboutir et quels arguments mettre en avant ?

Comment faire valoir le principe du libre choix du lieu de résidence auprès du mandataire judiciaire et le convaincre de faire revenir mon père près de sa famille comme il le souhaitait ? 

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 20 janvier 2021

Désignation du tuteur  

Bonjour Senga,
Vous vous trouvez dans une situation complexe et je vous recommande de faire appel.
Ceci étant, la décision du juge de la protection des majeurs ne me surprend pas.
Sur la procédure : le conjoint, même marié, non cohabitant n’a pas à intervenir dans la procédure. Donc, il est logique que votre mère ne l’ait pas été. En revanche votre frère devait l’être afin que son avis soit recueilli. Votre mère et votre frère doivent solliciter une convocation pour donner leur point de vue, mais aussi vos oncles, tantes, ou cousins, amis proches, par exemple. Ils ne pourront pas se présenter spontanément. A défaut, les proches peuvent donner un témoignage écrit.
Le juge a nommé un mandataire professionnel, qui sera censé être objectif et éclairera le juge sur la volonté de votre père. C’est avec lui qu’il faut dialoguer.
Une fois la décision prononcée, si un changement des résidence est acté, ce qui est tout à fait possible, le juge prononcera la décision et transfèrera le dossier au juge de la nouvelle résidence.

Sur la décision de changement d’EHPAD, les juges doivent respecter absolument la volonté de la personne, selon l’article 459-2 du code civil sur le choix du domicile et les relations avec l’entourage.
Ce qui a été exprimé du temps de la capacité compte principalement. On pourra noter que votre père avant son accident de santé n’a pas modifié spontanément son lieu de vie. Il était vraisemblablement partagé.
Il va donc vous falloir, auprès du mandataire désigné, comme auprès de la cour d’appel, prouver par tout moyen : témoignages, documents, qu’il avait clairement mentionné son intention de revenir auprès de son épouse : avez-vous pris de la documentation pour des EHPAD ? Avez-vous envisagé de faire une réservation ? Le médecin certificateur l’a-t-il entendu sur ce point ? Avec-vous l’opinion de l’EHPAD actuelle ? Vous pouvez d’ores et déjà vous renseigner sur les lieux de vie possible qui lui conviendraient.
Vous pourrez demander à la cour d’appel de l’entendre sur sa volonté de se rapprocher de sa famille légitime si cela n’a pas été déjà fait.
Vous pouvez prendre rendez-vous pour consulter le dossier à la cour d’appel, notamment pour savoir s’il a été entendu sur la question de sa résidence et ce qu’il a éventuellement répondu. Sinon, il sera nécessaire de demander un nouvel examen médical de votre père sur cette question.
Peut-être pourriez-vous envisager une médiation c’est à dire réunir les parties pour qu’un accord, conforme à sa volonté et son intérêt soit trouvé. En principe le mandataire désigné devrait pouvoir jouer ce rôle de conciliateur. Pour une médiation professionnelle, vous pouvez vous adresser au site : cnma.avocat.fr.

 

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