Andre74

Andre74

20 septembre 2022 16:48

Dette 30.000 euros Ehpad. Erreur gestion tuteur aux biens ? Qui doit payer ?  

Bonjour à tous,

Mon père dont je suis le fils unique et ex-tuteur à la personne est décédé. Son Ehpad (3.000 euros mensuels) me présente une note de 30.000 euros. Il y a un an et demi, mon père avait été placé dans cet Ehpad par le mandataire spécial, devenu ensuite tuteur aux biens. Si mon père ne le souhaitait pas, j’étais d’accord sur le fait que celui-ci ne pouvait plus vivre seul, mais je n’ai pas eu mon mot à dire sur le choix de l’établissement et le tuteur aux biens n’a jamais répondu à mes demandes pour un budget bien-être de 100 euros mensuels pour mon père.

A l’époque, je ne connaissais pas bien mon rôle, je me suis initié grâce au forum dont je remercie les initiateurs et intervenants de très grande qualité. C’est ainsi que je me suis rendu compte, comme une autre forumiste, que mon nom ne figurait nulle part dans le contrat de résidence, ni comme personne à prévenir, ni comme tuteur à la personne (pas de mise à jour au moment de la mise en place de la tutelle), le mandataire y a validé, en signant, toutes sortes de décisions (contention, sorties, hospitalisation, décès…).

Alors que mon père était dans cet Ehpad (non éligible) depuis un an, le tuteur aux biens a finalement déposé dossiers de surendettement et d’aide sociale légale qui ont été déclarés recevables (se cumulant à d’autres dettes de 60.000 euros, celle de l’Ehpad s’élevait alors à 20.000 euros, et la commission départementale a conclu, au vu de mon train de vie, qu’on ne pouvait rien me demander au titre de l’obligation alimentaire). Par le département, j’ai appris que l’acceptation du dossier d’aide sociale devrait entraîner le déménagement de mon père vers un Ehpad éligible, je voulais profiter de cette possibilité pour rapprocher mon père de moi, mais mon père s’en est allé…

La lecture du dossier du greffe et du rapport de gestion final m’apprendront plusieurs choses : d’abord, celui qui était encore mandataire spécial a écrit au juge des tutelles que mon père percevait 1.200 euros de retraite par mois « qui ne permettent pas de couvrir les dépenses mensuelles et que la dette d’hébergement augmente chaque mois », et qu’il avait placé mon père dans cet Ehpad qui lui faisait crédit ; ensuite, que le tuteur aux biens aura, de sa propre initiative, embauché des « dames de compagnie » pour mon père ou validé des séances de coiffeur. Je m’interroge : n’y a-t-il pas eu erreur de gestion du mandataire-tuteur aux biens qui a « mal choisi » l’Ehpad (cher et non éligible), laissé augmenté la dette de mon père, attendu un an sans me faire part de c/ses problèmes économiques, avant de « réagir » (surendettement, aide sociale légale) ? Si je souhaitais contester sa gestion, comment dois-je m’y prendre (auprès du Greffe, du Procureur de la République... ?). Suis-je tenu de payer l’énorme somme réclamée par l’Ehpad alors que j’ai été écarté de tout choix et même « dépossédé » de mon rôle de tuteur à la personne (notamment dans le contrat de résidence) ? Si l’Ehpad m’assigne, pourrai-je expliquer auprès du juge que cette somme disproportionnée me semble relever d’une erreur de gestion du tuteur aux biens ?

Je suppose que d’autres personnes ont été confrontées à ce problème, je serais heureux d’avoir leur retour ou leurs conseils. Merci d’avance.

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 20 septembre 2022 19:43

Dette 30.000 euros Ehpad. Erreur gestion tuteur aux biens ? Qui doit payer ?  

Bonjour Andre74,

Votre père et vous, son héritier, êtes victime d'une mauvaise gestion de la tutelle sur deux points : le non respect de la répartition des rôles entre le tuteur aux biens et le tuteur à la personne, et une mauvaise gestion financière par le tuteur aux biens.

En vertu des articles 421 et 422 du code civil, l'Etat est responsable de toute faute élémentaire dans l'organisation et la gestion de la tutelle. Il vous faut assigner le mandataire et le représentant judiciaire de l'Etat, dont le siège se trouve à Paris, pour vous faire indemniser des fautes commises sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L'action est engagée devant le tribunal judiciaire de Paris, pour cela, il vous faut un avocat que vous trouverez sur le site avocat.fr.

Malheureusement, comme héritier de votre père, vous héritez de ses dettes et vous devrez rembourser l'EHPAD. Pour l'éviter, il vous faudrait renoncer à la succession. Vous pourriez voir avec un notaire.

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Chris0026

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