Alain AZERTY

14 novembre 2024 12:36

Donation  

Bonjour, 

Marié sous le régime de la communauté aux acquêts je souhaiterais faire une donation partage auprès de nos enfants, mais  mon épouse souffrant de démence vasculaire n'est pas état  de donner son consentement éclairé. 

Existe-t-il une possibilité juridique permettant cependant de faire bénéficier les héritiers présomptifs de ce dispositif avantageux de donation tout en préservant les droits  de protection juridique et financière du conjoint handicapé?

(je précise  qu'à l'heure actuelle  mon épouse  n'est pas sous protection juridique)

Je vous remercie de votre attention 

 

 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 novembre 2024 19:09

Donation  

Bonjour alain AZERTY,

Vous voulez savoir à quelles conditions votre couple pourrait faire une donation partage de biens communs à vos enfants, alors que votre épouse n'est plus capable de consentir.

Je ne vois pas d'autre solution que de vous faire autoriser par le juge des tutelles, soit par une habilitation familiale, si la protection de votre épouse ne justifie pas d'une protection plus complète, soit dans le cadre d'une tutelle.

Le juge peut autoriser une donation. Mais la justification fiscale au profit des héritiers ne suffit pas. Il faudra lui montrer que telle aurait été l'intention de votre épouse (donations antérieures, par exemple, ou démarches chez un notaire). Vous devrez justifier aussi qu'elle ne subira aucun préjudice (réserve d'usufruit, pas de perte de revenu, allègement des charges pour faire face à son entretien).

Votre notaire vous guidera utilement.

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