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21 juillet 2025 1:42

EHPAD : Engagement de payer  

Bonjour,

Pendant 10 ans ma mère de 88 ans (qui n’a que ma sœur et moi comme famille) a refusé de se soigner. Fin octobre 2024 j'ai réussi à la faire soigner à l’hôpital, Elle va beaucoup mieux physiquement. Elle y a aussi été examinée par un médecin assermenté pour une mise sous tutelle. Après audition avec la juge il n'y a pas eu de tutelle car c'est plus souple sans, puisque j'ai une procuration sur son compte bancaire. Elle est retournée trois semaines chez elle en décembre 2024 mais les pompiers ont dû l'emmener suite à une chute et une nuit sur le sol en hypothermie.

Depuis début janvier 2025 (hormis un retour chez elle, de 4 semaines en avril, où elle refusait les soins à domicile) elle est dans une unité de soin « moyenne durée » d’une structure hospitalière qui comprend par ailleurs une structure de soins « longue durée » et un EHPAD. Le médecin dit qu’elle ne peut plus retourner chez elle et propose de la prendre dans une des deux autres unités. Il ne dit pas qu'elle a Alzheimer mais que c'est similaire.

J’ai eu différents documents à fournir concernant son patrimoine. Il y avait en outre un « engagement de payer » (Je n'ai aucune idée des montants en jeu). J’ai cru que c'était à remplir par ma mère. A la lecture de différents forums, et appel des services concernés, j'ai l'impression que c'est plutôt à moi que l’on demande cela, Et pourquoi pas à ma sœur ? Je n'ai pas du tout envie de signer ce genre de document, car ce serait un tourment permanent. N'existe-t-il pas d'alternative ?

Par ailleurs, il y avait déjà eu des rendez-vous avec l'APA (ce qui aurait permis d'avoir une idée des montants en jeu) mais à chaque fois annulés car ma mère changeait de lieu, La dernière fois l'APA devait venir chez ma mère début juin mais le médecin a dit que cela pouvait attendre et il l'a reprise à l'hôpital une semaine avant le rendez-vous.

D'autre part ma mère a souscrit, il y a environ 15 ans, un contrat PROTECTYS Autonomie de la Banque Postale qui semble très difficile a mettre en œuvre. Une assistante sociale avait eu le plus grand mal à les joindre au téléphone. PROTECTYS Autonomie ne fera rien (sauf continuer à prendre les mensualité, je présume) avant une décision de l'APA.

Merci de m'éclairer.

 

 

PS: J'ai lu ce sujet mais c'est différent

https://www.aidonslesnotres.fr/aidants/discussions/caution-solidaire-2/

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 21 juillet 2025 16:57

EHPAD : Engagement de payer  

Bonjour de passage,

Les questions tarifaires qui vous sont proposées sont différentes selon le lieu où votre mère se trouve.

Il y a intérêt à lui trouver une place en EHPAD en urgence. Au moins vous connaîtrez le tarif et vous pourrez déposer un dossier d'APA.

Si une caution est demandée, faites participer votre sœur.

Une demande d'ouverture de contrat pour prise en charge de la dépendance, par le contrat PROTECTYS ne se fait pas par téléphone. Prenez le contrat et regardez comment l'activer. Il faut au moins une lettre recommandée, car une demande par internet n'était sans doute pas proposée à l'époque. Il faudra faire évaluer le degré de dépendance de votre mère, comme pour l'APA. 

Vous avez intérêt à agir vite, car le financement des séjours en soins de suite ou unité de séjour de longue durée dépendant de l'hôpital sont très onéreux et peu remboursés par la Sécurité Sociale et les mutuelles. Ils sont en effet à la charge des obligés alimentaires si la personne ne peut financer elle-même. Mais vous avez reçu les tarifs qui vous ont été notifiés. Vous connaissez donc  la portée de vos engagements. 

Il n'y a plus qu'à prendre la décision d'aller en EHPAD puisque c'est la solution la plus favorable qui vous est proposée.

Le financement viendra avec le dossier APA.

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