Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Bonjour à vous Mesdames Messsieurs,

j'ai une question concernant une admission en EHPAD sans contrat de séjour, est-ce possible ?

Merci vraiment d'avance de vos lumières.

Cordialement.

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Réponses
5 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 22 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Bonjour v'la,

Bien sûr que si,le contrat de séjour est obligatoire.

Il doit vous être remis dans le délais de 15 jour suivant l'entrée. Vous avez un mois pour le signer.

Bon à savoir: vous pouvez exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat sans avoir à respecter un délai de préavis.

Il doit être accompagné d'une annexe qui vous est proposée après étude de la situation de votre parent. L'équipe pluridisciplinaire examine la personne entrante, l'observe et propose une annexe faisant état des soins proposés.

La signature de l'annexe intervient au cours d'un entretien avec le directeur de l'établissement au moins 15 jours après la réception du projet. Le résident peut-être accompagné de sa personne de confiance, qu'il est recommandé de désigner, et de la personne chargée de sa protection juridique si elle est en  tutelle ou curatelle renforcée, car le mandataire doit prendre l'engagement du paiement. Vous pouvez refuser de signer l’annexe qui est proposée, ou accepter certaines mesures et pas d’autres.

Les mesures prévues par l'annexe font l'objet d'une évaluation au moins tous les 6 mois et l'annexe peut être révisée à tout moment :

  • à votre initiative,
  • à l’initiative du médecin coordonnateur de l’EHPAD ou de votre médecin traitant,
  • à l’initiative du directeur.

Je recommande d'exiger cette annexe qui n'est pas obligatoire et surtout veiller à ce qu'elle ne concerne pas seulement les soins médicaux, mais soit bien précise sur les soins annexes et l'organisation de la vie quotidienne : la périodicité du kiné, les sorties possibles, les compléments aux soins apportés par l'entourage, comme assurer des repas, le brossages des dents, présence d'une personne de compagnie, etc. Ce n'est pas facile, mais les établissements doivent s'y adapter, car c'est la garantie par contrat d'une prise en charge personnalisée.

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v1a

v1a

22 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Bonjour Maître et heureux de vous relire.

Nous sommes donc sûre que le contrat de séjour est obligatoire, je penses même que cela relate du code de l'action social et des familles (art. L311-4)...

Cependant mon dernier parent (décédé) a été contraint de séjourné contre sa volonté, son consentement n'a pas été éclairé, un expert judiciaire a confirmé son incapacité au consentement et donc de souscrire tel ou tel contrat, un acte se voulant authentique est devenu non authentique cet acte a été établit antérieurement aux faits de placement en EHPAD "forcé".

Le département qui a accordé l'ASH confirme que ce n'est pas la signature de mon parent pour l'obtention de l'aide, et que cette aide a été monté sans contrat de séjour. Le département a confirmé l'incapacité de mon parent en cette période.

La personne qui a signée ce contrat d'ASH, a post mortem déclaré devant son avocat et devant le juge de mise en état que ce parent était sain d'esprit et s'est fermement opposée à l'expertise judiciaire. Le juge a eu la lucidité et a pu apprécier la lecture des documents fournis, a été dans le sens opposé de cette personne, elle a donc validé l'expertise. Cette expertise est claire, il n'existe aucune ambiguïté mon parent était dans l'incapacité et ce bien avant les faits, la personne en avait conscience et connaissance.

A ce jour le tribunal administratif s'est dit incompétent.

J'aimerais que ces exactions soient punies, et que les principaux intéressés admettent les faits, comment dois-je m'y prendre. Les principaux intéressés n'ont aucue morale de la personne, mais sont orienté que par l'aspect financier !

Vous remerciant de votre temps de lecture.

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v1a

v1a

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Je tiens à souligner que mon témoignage est tiré de faits réels, rien d'affabulatoire, ou de fiction. A la lecture des documents de suivi de patient, ceux-ci témoignent de l'orrible désarrois dans lequel était mon parent... Des fugues à répétitions, certains pensaient que le droguer était le remède miracle. En réalité mon parent voulait retourner dans son domicile, il y avait ses repères, d'ailleur avant d'être forcé en EHPAD, il était considéré comme une personne normale.

Dans les rapports on peut apprécier que lorsque mon parent est calme : il est obéissant et se rétablit _ à l'inverse lorsqu'il panique, fugue et est agressif : mon parent est un malade qu'il faut absolument maitriser par des traitements puissants !

Dans mon dossier je relate tous les faits, leur mobiles et leur origine...

 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Bonjour v'la,

En fait, votre question ne portait pas sur le contrat mais sur une situation terminée.Votre témoignage peut être intéressant, mais vous comprendrez bien qu'une telle situation individuelle, surtout post mortem, ne peut concerner les participants à ce forum qui est public.

Il semble que c'est une aide à votre parent au moment où il était en difficulté, qui aurait été utile.

Si vous voulez donner suite à vos revendications, vous pouvez consulter un avocat. Je pense qu'il vous dissuadera d'entreprendre un combat qui ne vous concerne plus.

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v1a

v1a

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Heureux de vous relire,

avec le plus grand respect, Maître êtes vous en contradiction avec votre première réponse qui affirmait que le contrat de séjour est obligatoire ?

Je ne saisis pas votre seconde intervention, dans l'attente de vous relire.

Cordialement

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Laure Castel

Laure Castel

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

bonjour v1a,

Comme cela a été indiqué, le contrat de séjour est obligatoire.

Ce que voulait dire Maître Isern Réal, c'est que votre parent étant aujourd'hui décédé, il ne s'agit pas d'une situation "en cours".

Nous comprenons votre interrogation mais malheureusement, et nous en sommes désolés, nous ne pouvons vous apporter une réponse plus précise qui nécessiterait une consultation auprès d'un avocat. En effet, le site joue le rôle d’informateur pour les aidants dont le proche est en perte d’autonomie liée au grand âge. 

En vous souhaitant une bonne journée,

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v1a

v1a

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Bonjour Mme Castel,

je vais peut-être être maladroit, mais je ne penses pas que le lecteur qui cherche une information ou une aide sur votre site se contente de ces arguments.

Le fait de laisser courrir un cas, qui est puni par la loi française, laisserai à penser que c'est anodin, qu'il soit passé présent ou futur.

En revenche le lecteur attentieu aimerai lire, une formulle du type nous ne tolèront aucun écart qu'il soit d'une personne morale ou physique, ou même d'une personne investit d'une mission d'autorité publique...

Il apprécierait encore plus que vous trouviez une méthode pour stopper ou dénoncer de tels actes, qui faciliteraient le blanchiement du consentement...

Vous remerciant de votre lecture.

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Laure Castel

Laure Castel

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Re-bonjour,

Nous ne disons pas qu'il faut laisser courir un tel cas. Seulement le forum d'Aidons les nôtres n'est pas là pour se substituer au travail d'un avocat. Nous donnons des conseils et Maitre Isern-Réal vous a répondu sur le contrat de séjour, mais ensuite lorsqu'il s'agit d'une situation personnelle et individuelle, nos experts ne peuvent aller plus loin dans leurs conseils.

Le mieux est donc de vous rapprocher d'un avocat.

En vous souhaitant une bonne journée,

Laure, Modératrice d'Aidons les nôtres

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v1a

v1a

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Dois-je aussi comprendre que vous ne voulez pas de mon témoignage ?

Désolé je ne comprends donc pas vos interventions, de votre part, ou celle de votre avocat Isern-Réal.

La seule chose que je comprenne c'est que vous me demandez de ne pas exposer les faits, ais-je tord ?

Cordialement

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Laure Castel

Laure Castel

23 novembre 2021

Entrée en EHPAD sans contrat de séjour  

Votre témoignage est tout à fait légitime et il n'y a aucun souci avec : vous pouvez exposer tout ce que vous souhaitez sur ce forum (dans la limite des respects de la charte des bonnes pratiques).

Mon intervention n'était là que pour vous expliquer la réponse de Maître Isern-Réal puisque vous vous posiez des questions.

Désormais c'est aux membres de la communauté de prendre le relais. 😉 

En vous souhaitant une bonne journée,

Laure, Modératrice d'Aidons les nôtres

 
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