Fin de tutelle pour cause de décès, que faire concrètement quand l’ex-tuteur aux biens manque à certains de ses devoirs ?  

Bonjour à tous,

Après avoir lu les conseils et recommandations de Me ISERN-REAL que je remercie chaleureusement pour ses grandes qualités pédagogiques, et avoir pris connaissance de vos expériences respectives et de l’article très intéressant [ https://www.aidonslesnotres.fr/procedures-de-protection-juridique/fin-de-la-mesure-de-protection-de-votre-proche-quelle-vigilance/ ], je me permets de poser ma question.

Ma mère qui était sous tutelle partagée (j’étais son tuteur à la personne) est décédée il y a cinq mois. Dans les temps, son (ex-)tuteur aux biens, qui est un professionnel indépendant, m’a fait parvenir son rapport de gestion final qui comporte des lacunes. Il manque notamment « l’inventaire final du patrimoine » (bilan actif-passif), et plus particulièrement la liste des dettes m’empêchant de faire dresser par le notaire chargé de la succession, la déclaration fiscale. On parle de 200.000 euros ! Ce manquement est d’autant plus inexplicable que le tuteur avait déposé une demande de surendettement et est donc en possession de ces éléments, noms des créanciers et justificatifs des créances. Malgré mes demandes répétées (quatre LRAR au tuteur), ce dernier me confirme que son rapport est complet, et le Juge des tutelles, que j’ai sollicité, m’a répondu qu’il était déchargé (et donc que cela ne le concernait plus).

Que faire ? Car j’ai plusieurs problèmes. D’une part, le rapport de gestion est incomplet et me met en difficulté, à court terme vis à vis de l’administration fiscale. D’autre part, je souhaiterais contester la gestion de ce tuteur pour différentes raisons. Par exemple, alors que ma mère ne disposait que d’une petite retraite en dessous du seuil de pauvreté tel que défini en France, le tuteur a « placée » celle-ci dans une maison de retraite privée onéreuse, et ce malgré mon opposition, et a mis plus d’une année pour déposer dossier de surendettement et d’aide sociale légale, laissant se développer les dettes de la personne protégée, dettes que je dois aujourd’hui honorer.

Puis-je solliciter le Président du Greffe du TJ concerné, et pour quels motifs (demande de vérification par ses services du compte de gestion final en soulignant les manquements, opposition à certaines dépenses...) ? Quelles sont les prérogatives du Greffe, en quoi peut-il m’aider ? Et/ou (après ou parallèlement ?) dois-je m’adresser directement au Procureur de la République ? Car, quand il est indiqué dans l’article ci-dessus référencé, que les héritiers ont « cinq ans  pour contester la gestion effectuée pendant la durée de la protection, qu’ils peuvent demander l’établissement des comptes et les contester, revendiquer la restitution de certains biens, ou exiger des paiements », qu’est-ce que cela veut dire ? Comment fait-on concrètement ? J’ai bien conscience que la compétence d’un avocat me sera certainement nécessaire, mais j’aimerais d’abord essayer (étant donné le total de dettes qui se profile) de lancer des actions par moi-même. Je serais heureux d’avoir vos retours d’expérience, je me sens démuni… Tout cela est un peu désespérant d’autant que la tutelle n’aura pas été non plus un long fleuve tranquille...

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 mai 2022

Fin de tutelle pour cause de décès, que faire concrètement quand l’ex-tuteur aux biens manque à certains de ses devoirs ?  

Bonjour Samiboy,
En votre qualité d’héritier de votre mère, vous vous trouvez en difficulté pour obtenir les documents nécessaires pour assurer le suivi de la gestion de sa succession.
Pourtant l’article 514 de code civil est très clair : Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée. Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Ainsi dans les trois mois de la fin de sa mission, le tuteur doit remettre :
- le compte de gestion de la dernière année ;
- l’inventaire initial et l’inventaire final ;
- les cinq dernières années de gestion et tous les documents nécessaires pour continuer la gestion.

Ce qui signifie la totalité des relevés de comptes, les contrats, les correspondances, etc.

Ils le font rarement.

Pour l’obtenir il est nécessaire de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dont vous adresserez copie non pas au greffe, mais au juge des tutelles lui-même. Il est en effet responsable des dysfonctionnements de la protection prononcée. Le décès ne le dessaisit pas sur ce point.

Vous en adresserez aussi copie au procureur de la République, service civil du tribunal judiciaire compétent qui est responsable aussi de la manière dont les tutelles sont exercées.

Si cela ne suffit pas, vous ne pourrez éviter de prendre contact avec un avocat qui devra assigner le tuteur en référé, qui est une procédure d’urgence, pour obtenir le dossier.

Enfin, il sera peut-être nécessaire d’assigner le tuteur en responsabilité devant le tribunal judiciaire.

J’espère que pour simplement prouver l’existence des dettes, vous ne serez pas contraint à cette extrémité.

Sachez aussi que votre qualité d’héritier de votre mère, en produisant l’acte de notoriété établi par votre notaire, vous donne toute possibilité d’obtenir copie des documents la concernant, comme les relevés des comptes bancaires, les décisions de la procédure de surendettement, etc.

Vos démarches personnelles vous feront sans doute gagner beaucoup de temps.

Enfin, votre position vis-à-vis du caractère que vous jugez trop onéreux de l’hébergement de votre mère, est délicate. En votre qualité de fils, vous n’aviez pas à intervenir pour le confort de votre mère et si le service était à la mesure du coût de l’hébergement, vous n’aviez pas votre mot à dire puisque si le département était intervenu plus tôt, de toute façon, c’est vous qu’on aurait appelé en premier pour le financement. A défaut, il y aurait récupération sur succession. Car les enfants doivent une aide alimentaire à leurs parents.

La seule difficulté est dans le dossier de surendettement qui a fait disparaître certaines dettes. Mais un avocat vous guidera pour déterminer, selon la nature des dettes, s’il n’y aurait pas des nullités de contrats à solliciter. Il vous aidera aussi à prendre des arrangements avec les créanciers.

Ceci vous permettra d’y voir plus clair pour mettre en cause la responsabilité du mandataire.

Vous trouverez un avocat sur le site www. avocat.fr.

Enfin, voyez avec votre notaire, car, si le passif dépasse l’actif de la succession, vous pouvez y renoncer.

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Samiboy

Samiboy

3 mai 2022

Fin de tutelle pour cause de décès, que faire concrètement quand l’ex-tuteur aux biens manque à certains de ses devoirs ?  

Bonjour Maître ISERN-REAL, rebonjour à tous,

Je ne sais plus quel membre de la communauté indiquait que c'était un bonheur de vous lire, je "corrobore" (mdr). Une dernière question si vous permettez, concernant le Greffe. Le Juge, alors qu'il m'a répondu sur le fait qu'il était désormais dessaisi depuis la date de décès de ma mère (il a cité l'article 443 du code civil), m'a renvoyé vers le "Directeur des services de greffe du TJ en charge de la protection des majeurs" si je souhaitais me faire délivrer des copies au dossier de la majeure protégée disparue (conformément aux articles L 213-1 et suivants du code du patrimoine), à mes frais, ce qui va sans dire. Quels documents sont communicables ? Les procès-verbaux des auditions ? Les courriers du tuteur aux biens et de l'avocat de la défunte adressés au Juge des tutelles ? Des pièces remises en fin d'audience par les autres parties, pièces auxquelles je n'ai pas pu avoir accès ? Le choix de communiquer certaines pièces est-il à la discrétion du Directeur du greffe ? Dois-je argumenter, en les demandant, et donc expliquer pour quelle raison je sollicite ces documents ? Je profite de ce message pour remercier également tous ceux qui contribuent à l'existence de ce forum.

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oynap

6 mai 2022

Fin de tutelle pour cause de décès, que faire concrètement quand l’ex-tuteur aux biens manque à certains de ses devoirs ?  

Bonjour à tous,

Nous avons lu avec intérêt l'exposé des problèmes de Samiboy et la réponse, toujours très concrète, de Me ISERN-REAL. Le cas de Samiboy fait vraiment écho en nous !

Mon frère et moi étions cotuteurs à la personne de notre père qui est décédé avant que l'appel que nous avions interjeté sur des chefs de décision du Juge des tutelles ne donne lieu à la fixation d'une date d'audience. Le Juge vient de nous confirmer qu'il était dessaisi du dossier à la date de décès de notre père. Nous aussi souhaiterions demander copie de certains documents au dossier du protégé disparu, dans la perspective éventuelle de mettre en cause la responsabilité du tuteur aux biens, ce qui demande bien évidemment de vérifier un certain nombre d'éléments, notamment au dossier. Nous nous permettons donc de nous joindre à Samiboy dans ses questions. Si certains d'entre vous aviez eu cette expérience...

Merci par avance à tous,

Bien cordialement,

Oynap

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 9 mai 2022

Fin de tutelle pour cause de décès, que faire concrètement quand l’ex-tuteur aux biens manque à certains de ses devoirs ?  

Bonjour oynap,

Je réponds à votre question du suivi du dossier, car, comme indiqué dans les réponses à Samiboy, il ne s'agit pas d'expérience, mais d'application de la loi qui n'est pas laissée à la discrétion des parties.

Le mandataire doit donner les documents comme indiqué dans la réponse. C'est une obligation légale et une exigence légitime de la part des héritiers.

D'autant qu'en raison de votre mission de cotuteur à la personne, le tuteur aux biens devait vous tenir informés, vous et votre frère, de ses initiatives.

Et je complète, en précisant ma réponse à Samiboy sur sa deuxième question. Les héritiers ont droit à la copie de la gestion du mandataire, pas à la copie du dossier du juge. Les archives du département ne communiqueront que ce à quoi vous avez droit.

En revanche les pièces des autres parties auraient dû être communiquées avant l'audience. C'est à elles qu'il faut les demander.

Rappelons que la présence d'avocats dans ces procédures permettrait le respect des règles qui s'imposent. Vous les trouverez sur le site www.avocat.fr.

 

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