Sylvie17

Sylvie17

11 octobre 2022 7:48

Habilitation familiale  

Ma maman, agée de 92 ans, en Ehpad, physiquement diminuée, ayant des difficultés lorsqu'elle doit apporter sa signature et formuler ses volontés, j'ai fait une demande d'habilitation familiale pour pouvoir le faire à sa place.  Cela demandant un certain temps avant d'être accordée par le juge des tutelles, je voudrais savoir si entre temps elle a le droit, dans la mesure de ses possibilités et quand cela est nécessaire, de signer des documents ou une procuration à un notaire par exemple. En effet mon pére est décédé début septembre et afin de pouvoir régler les frais de l'Ehpad, étant la seule héritière j'ai l'intention de vendre leur maison. 

Merci de votre réponse.

Cordialement

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 octobre 2022 11:18

Habilitation familiale  

Bonjour Sylvie17,

Vous avez fait une demande d'habilitation familiale et en même temps vous voulez savoir si votre maman peut donner une procuration au notaire pour vendre sa maison.

Vos démarches sont contradictoires. Si vous avez déposé une demande d'habilitation familiale c'est parce que vous avez obtenu le certificat médical circonstancié indiquant qu'elle n'était plus en mesure d'accomplir les actes de gestions, d'administration et de disposition et que vous deviez pour cela l'assister et la représenter.

Le notaire va refuser de recevoir une procuration et vous allez devoir attendre que le juge statue sur votre demande.

Maintenant, vous pouvez peut-être accélérer la prise de décision du juge en indiquant que vous avez une offre d'un acquéreur, que votre maman n'a plus d'épargne pour payer la maison de retraite, etc.

Le notaire pourra vous aider dans la constitution d'une demande motivée pour justifier de l'urgence.

 

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