Claude40

Claude40

27 juillet 2022

Habilitation familiale  

Bonjour,

Je suis sur le point d'envoyer une demande d'habilitation familiale : demandeur, moi-même, personne à protéger, mon épouse, gravement malade et pas toujours capable de prendre les bonnes décisions. J'ai bien lu la notice du document de demande et je suis inquiet par certaines phrases qui laissent entendre que la personne habilitée n'aura , en fait, aucun pouvoir, mais seulement un rôle de conseil. Dans la majorité des cas, la personne protégée reste décisionnaire et si elle n'est plus apte, c'est le juge qui prend le relais. Il est question de cette particularité,notamment pour vendre un bien immobilier. Je suis inquiet, car j'ai l'intention de vendre notre maison pour acheter plus petit si mon épouse parvient à se faire admettre en EHPAD. En outre, la différence de valeur entre la vente et l'achat permettra de financer une partie du coût de l'EHPAD. Est-ce que cet aspect reste valable quand l'habilité et la protégée sont mari et femme ? Certes, il est possible que le juge accepte la vente, pour motif légitime, mais ce sera encore des paperasses et du délai en attendant sa décision. Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

C.M.

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 juillet 2022

Habilitation familiale  

Bonjour Claude40,

Je vais vous préciser le rôle de la personne habilitée dans l'habilitation familiale générale. Elle prend la main sur la gestion qui consiste à avoir procuration sur les comptes pour faire les actes de gestion et d'administration.

Autrement dit, l'habilitation familiale vous permettra de disposer des revenus pour payer les charges. C'est bien au-delà d'un simple conseil. Je pense que vous avez mal interprété ce que vous avez lu.

C'est pour l'accompagnement de la personne, comme par exemple pour les rendez-vous médicaux,le choix de son lieu de vie que vous n'avez qu'une mission d'assistance. Mais vous êtes sans doute personne de confiance actuellement, cela ne changera pas du fait de l'habilitation générale.

En revanche, pour les actes de disposition, comme la vente que vous envisagez, en effet, il faudra faire une demande d'habilitation spéciale. Les juges répondent rapidement, car votre hypothèse est banale, malheureusement. Une requête justifiant de votre besoin urgent sera satisfaite rapidement.

Donc pour résumer, comme personne habilitée, vous aurez les pouvoirs pour faire la gestion courante, comme personne de confiance vous assisterez votre épouse pour les soins médicaux, le choix de son lieu de vie et plus généralement, l'organisation de sa vie quotidienne. En revanche, pour disposer des biens en organisant une vente, vous aurez besoin d'une habilitation spéciale du juge.

 

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Claude40

Claude40

27 juillet 2022

Habilitation familiale  

Merci de votre réponse rapide. 

Je conclus que l'habilitation familiale ne changera pas le rôle que j'exerce en ce moment en tant qu'époux marié sous le régime de la communauté légale et pour lequel j'ai déjà toutes les procurations nécéssaires pour la gestion courante et même plus complexe comme la gestion des placements. En outre j'exerce déjà toutes les fonctions d'assistance pour la vie quotidienne, les soins médicaux etc. Par contre une éventuelle habilitation m'enleverait (ou compliquerait) toutes mes prérogatives actuelles concernant la gestion de notre patrimoine immobilier.

Je ne pense pas que je vais poursuivre la demande d'habilitation, sans intérêt, mais avec inconvénients.

Je pense que la législation présente n'est valable que si la personne habilitée n'est pas un proche aidant, membre de la famille, en tout cas très inadaptée si l'habilité est l'époux.

D'une manière générale je constate que toutes les dispositions autour de la protection des personnes fragiles, handicapées ou gravement malades, ne sont pas adaptés tant que la personne peut bénéficier de la présence d'un conjoint. Cela parait logique, mais parfois, le conjoint met sa santé en danger, faute d'être réellement soutenu.

Merci encore

C.M.

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 juillet 2022

Habilitation familiale  

Bonjour Claude40,

Je tiens à vous préciser, qu'en effet, l'habilitation générale n'est sans doute pas nécessaire dans votre cas, compte tenu des précisions que vous me donnez sur les procurations dont vous disposez déjà et votre régime matrimonial de communauté.

En revanche, si vous voulez vendre un bien commun, le notaire va considérer que votre épouse n'est pas apte à donner son consentement à la vente et va exiger une habilitation spéciale du juge en vertu de votre régime matrimonial. Le code civil prévoit l'incapacité d'un époux par un texte spécifique. Le notaire vous aidera à faire la requête, s'il ne la fait pas lui-même.

Car vous n'avez pas les pouvoirs de disposition sur la partie des biens communs correspondant aux droits de votre épouse dans la communauté.

Pour l'épargne, vous pouvez gérer, mais si vous avez besoin de retirer des fonds ou fermer un compte, c'est la banque qui exigera une habilitation spéciale. Faites attention à la manière dont vous placerez les fonds de la vente pour pouvoir en disposer ensuite. Il y a des possibilités de retraits programmés dans les contrats en fonction des besoins à venir. Un gestionnaire de patrimoine ou votre notaire vous conseillera utilement.

Contrairement à ce que vous pensez, la loi prévoit votre cas et organise les situations dans le respect des droits et prérogatives de chacun. Il s'agit de gestion patrimoniale en fonction du régime matrimonial. Les professionnels sont là pour vous aider.

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Claude40

Claude40

28 juillet 2022

Habilitation familiale  

Merci pour tout

C.M.

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