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15 février 2022 15:03

Indemnisation pour aidant familial personne handicapée : doit elle être reversée ou peut-elle ?  

Bonjour, je cherche les textes de références sur cette indemnisation versée comme une PCH à une personne percevant l'AAH.
Je voudrais savoir si cette indemnité perçue par la personne handicapée doit être obligatoirement reversée à l'aidant familial ou peut être reversée de façon facultative selon accord avec cet aidant familial ?
Je lis presque partout 'peut' être reversée mais nulle part 'doit' être reversée.

Merci de votre aide

Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 17 février 2022 12:32

Indemnisation pour aidant familial personne handicapée : doit elle être reversée ou peut-elle ?  

Bonjour Aidant30,
Vous souhaitez savoir si une personne handicapée, bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH), en aide humaine, est obligée de reverser le dédommagement à l'aidant familial qu’il aide dans l'accomplissement d'actes essentiels de sa vie quotidienne.

La prestation de compensation du handicap a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature (sous la forme d'un service, par exemple) ou en espèces (CASF, art. L. 245-1).

Le caractère de prestation en nature signifie que cette prestation doit être dans sa totalité affectée à la compensation de la charge pour laquelle elle a été attribuée. Dans le cas contraire, le service de la prestation peut être suspendu ou interrompu, voire donner lieu à une récupération d'indu.

Si le plan de compensation prévoit qu'un certain nombre d'heures est alloué en dédommagement d'aidant familial, il est bel et bien obligatoire de verser ces sommes à l'aidant familial.

A défaut, en cas de contrôle, il peut y avoir suspension ou l’interruption du service de la prestation lorsqu’il est établi au regard du plan personnalisé de compensation que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.
Le département peut vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’il reçoive. S’il n’y a pas utilisation effective, une réclamation peut conduire au remboursement de l’indu.

Je vous recommande donc de vous mettre à jour de façon effective, même si le texte de référence n’est pas clair.

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Aidant30

17 février 2022 16:04

Indemnisation pour aidant familial personne handicapée : doit elle être reversée ou peut-elle ?  

Je vous remercie pour votre rapidité à répondre et votre recommandation !

Quand vous faites référence à l'effectivité, il me parait totalement justifié que l'on s'assure de l'effectivité du service rendu par l'aidant familial au bénéficiaire en rapport avec les heures allouées dans le cadre du plan de compensation.
Je comprends dans votre réponse que l'on doit également justifier du versement par le bénéficiaire de l'indemnité à son aidant familial, est-ce bien cela ?

J'aurais compris que cette indemnisation, n'ayant aucune commune mesure avec la valeur courante du service de compensation effectivement rendu, représente de la part de la collectivité une incitation au bénéficiaire à faire appel à un aidant familial plutôt qu'à un aidant professionnel qui couterait, pour la même compensation, 4 à 5 fois la valeur de l'indemnité. Mon interprétation est donc erronée ?

Merci pour votre éclairage complémentaire, bien cordialement.

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