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Odile DERVAUX
15 septembre 2025 18:50Bonjour,
Moi et mon frère sommes tous les 2 responsables de l'habilitation de notre mère. Nous avons envoyé un courrier en recommandé en décembre 2024 pour demander la mise ne vente de la résidence principale inhabitée et générant des coûts importants. Aucune réponse à ce jour. Nous n'avons personnes en face... Nous venons de renvoyer un 2eme courrier en LR. Comment pouvons nous accélérer la réponse du tribunal ? Doit on faire appel à un avocat ? Des recommendations?
Bonjour Odile,
La personne habilitée familiale n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour vendre un bien inhabité.
Je concède qu’une réponse du greffe en ce sens aurait été correct.
Allez voir le notaire et faites les formalités.
Odile DERVAUX
16 septembre 2025 11:44Pour l'habilitation familiale, il est dûment stipulé que la residence principale doit être soumis à autorisation ce qui n'est pas le cas de la résidence secondaire. Il existe même un formulaire sur le site du gouvernement. Mais si l'administration du tribunal de proximité ne répond pas, ce qui est le cas pour nous et un autre de nos cousins dans la même situation, je souhaite connaître auprès de quelle personne je pourrais m'adresser pour débloquer le dossier. Un avocat pourrait il forcer l'administration à répondre?
Bonjour Odile,
Je maintiens que c'est pour un transfert en établissement qu'il faut l'autorisation du juge des tutelles afin de vendre le domicile actuel, ce qui n'est visiblement votre cas puisque vous dites que la maison est vide depuis longtemps.
Mais, comme visiblement, les interprétations divergent, je vous propose de prendre un avocat pour faire une vraie requête afin de mandat spécial contenant une offre ferme d'achat, prix, conditions de la vente et surtout un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, indiquant que l'état de dépendance de votre mère ne lui permet pas de revenir à domicile. Vous devrez aussi justifier de l'intérêt de la vente pour la personne protégée : frais inutiles, etc.
Si vous n'avez pas de réponse du juge (dont je rappelle qu'il n'est pas une administration mais une autorité) c'est sans doute que vous n'avez pas donné d'informations suffisantes pour que le juge soit en mesure de statuer après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies et que la vente est de l'intérêt de votre maman.
Odile DERVAUX
16 septembre 2025 14:14Je suis d'accord sur l'analyse mais le soucis est que l'administration n'a jamais accusé réception du dossier et le juge de tutelle n'est pas joignable sous le motif de congé maladie et non remplacement. Il n'est pas acceptable que notre dossier qui présente une charge financière importante ne soit pas géré. Il y a un défaut de fonctionnement du tribunal de proximité.
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Odile DERVAUX
