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Bonjour toinette,

Vous vous interrogez sur l'opportunité de protéger votre sœur et quelle protection choisir.

Si vous demandez une habilitation familiale générale, vous pourrez gérer ses affaires courantes sans contrainte ni devoir rendre des comptes. Mais s'il y a des ventes à envisager vous devrez demander une habilitation spéciale pour vendre et ce sera plus compliqué.

Si vous devez envisager des ventes, je vous recommande un mandat de protection future par acte notarié. Il vous permettra de gérer les affaires courantes et surtout de faire les ventes directement avec le notaire rédacteur.

La seule difficulté, est qu'il est peut-être un peu tard. Il faut que votre sœur soit encore capable de donner mandat. Le mettre en œuvre tout de suite n'est pas dans l'esprit du mandat puisque par, définition, il est futur. On ne peut pas faire faire un certificat de capacité pour le signer et aussitôt après, un certificat de mise en œuvre pour incapacité. Voyez avec votre notaire s'il considère que votre sœur est encore en état de le consentir.

Si oui, elle peut vous donner un mandat de gestion simple qui vous permettra de gérer ses affaires immédiatement et rédiger avec le notaire un mandat de protection future que vous mettrez en œuvre au moment où les ventes seront nécessaires.

Bonjour Argillo,

Merci pour vos compliments pour ce site. J'ai renvoyé Toinette vers un mandat notarié car c'était plus simple, s'il y avait des ventes à envisager.

Quoiqu'il en soit, un mandat de protection future ne peut pas être stéréotypé. Il y a lieu de faire un bilan personnel (l'état de santé permet-il de signer ?) familial (Quel choix de mandataire si vous deviez être remplacé ?) social (faudra-t-il des aides et remplir des dossiers administratifs ?) et patrimonial (quels sont les besoins en gestion ?)

Sachez, que le mandat de protection future exige l'accord du juge pour la vente du domicile qu'il soit notarié ou non.

Par conséquent, pour éviter le mandat stéréotypé que proposent les notaires, je vous propose de prendre une consultation chez un avocat spécialiste de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui vous établira ce bilan, et rédigera un mandat de protection future (pour l'avenir à mettre en œuvre avec un certificat médical) mais même dès maintenant peut vous être proposée une procuration générale qui vous permettra de gérer les affaires de votre père, dès maintenant, sans intervention médicale et sans attendre qu'un certificat médical établisse que votre père ne peut plus gérer ses affaires.

Ce mandat, contresigné par avocat, a la même force qu'un mandat notarié. Il sera publié sur le registre des actes d'avocat.

Certes, il ne permet pas les ventes, mais est plus précis en ce qui concerne la protection de la personne et notamment la désignation d'une personne de confiance qui détient les directives anticipées.

Le grand avantage du mandat de protection future ou de la procuration générale, c'est que ces actes juridiques ne sont pas incapacitants par principe, contrairement à l'habilitation familiale, ce qui peut rassurer votre père. 

Il n'y a pas de délai pour être convoqué chez le juge pour qu'il statue sur une demande d'habilitation.

La procuration générale s'applique dès qu'elle est signée. Pour le mandat de protection future il suffit de le faire valider par le greffier, dès que vous avez le certificat médical.

Vous voyez, que l'intérêt des mandats est de s'adapter à chaque situation. Cela vaut la peine de faire la dépense d'un bilan et de faire rédiger un mandat adapté qui sera réellement protecteur et établi avec l'accord de votre père, ce qui garantit sa bonne exécution.

Vous trouverez un avocat sur le site www.avocat.fr.