LAURENCE

LAURENCE

17 mars 2022 13:34

mandataire ad hoc pour SUCCESSION  

Bonjour,

Ma mère est dcd, j'étais sa tutrice. Mon père, son époux est sous ma tutelle, nous sommes 3 enfants.

Afin de signer la déclaration de succession qui ne comporte que du numéraire, le notaire m'a transmis le chiffrage des options successorales à transmettre au Juge des Tutelles. Nous avons opté pour que l'intégralité des fonds de ma mère soit reversé à son époux. La décision du Juge c'est d'avoir opté pour le quart en pleine propriété sans concertation ! et de nommer un ad hoc pour représenter mon père. Sachant que qqs mois auparavant, il me précisait qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un ad hoc ! Mon questionnement porte : puis-je refuser cet ad hoc ? dans la négative, le Juge ayant nommé cet ad hoc et ne mentionne pas les modalités de sa rémunération, Je n'ai aucune clarté à ce sujet, merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement

 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 17 mars 2022 14:20

mandataire ad hoc pour SUCCESSION  

Bonjour Laurence,

Comme avocat je peux vous répondre sur la question d’un mandataire ad hoc. 
Le juge doit en nommer un car, héritiers de votre mère, vous vous trouvez en conflit d’intérêts dans la mesure où il y a des options à prendre. 
Seul votre notaire peut répondre à la question de l’option successorale car elle dépend de savoir s’il y a donation, le contenu de l’épargne et l’incidence du choix du juge. Cette appréciation doit être personnalisée et dépasse le cadre de cette consultation. 

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