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12 juin 2021

mandataire ad hoc pour succession  

Madame, bonjour

Je suis tutrice de  ma mère  demeurant en Ehpad et atteinte d 'alzheimer. Mon père sous tutelle lui aussi est dcd en décembre 2020. Afin de signé la déclaration de succession qui ne comporte que des liquidités, le juge a nommé un mandataire ad hoc qui représente ma mère. Ce mandataire à choisi l'option sur la part successorale pour 1/4 en pleine propriété sans concertation avec la famille . Je lui ai dit que  cette option n'avait plus d'intérêt pour ma mère qui disposait  à présent ,   suffisamment de revenus et d'argent sur son compte pour  honorer toutes les dépenses en Ehpad . La famille préférerait  donc l'option pour l'usufruit .

Mais selon sa réponse , j'ai bien compris qu'elle ne changera pas d'avis ; d'autant plus que dans le juge dans son ordonnance stipule ne pas être d'accord avec le choix de l'usufruit. Donc nous n'avons pas d'autres choix de nous incliner.

Par contre mon questionnement porte sur la rémunération du mandataire ad hoc . L'ordonnance du juge qui  à nommé le mandataire ad hoc ne mentionne pas les modalités de rémunération de son mandat. Je n'ai aucune clarté à ce sujet ni même  jusqu'a quelle somme, elle peut réclamer à ma mère.

Ai je le droit de lui demander ou bien , puis je le demander au juge des tutelles?

J'ai l'impression qu' une fois sa mission accomplie , je vais recevoir directement le montant de ses honoraires  à payer et que je n'aurai aucune possibilité de contrôle sur le montant réclamé.

Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet.

Bien cordialement

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Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 14 juin 2021

mandataire ad hoc pour succession  

Bonjour mom,

Vous vous inquiétez des effets d'une ordonnance nommant un mandataire ad hoc pour représenter votre maman dans la succession de votre père. 

Les enfants n'étaient pas obligés d'accepter la décision du juge de la protection des majeurs, mais il aurait fallu montrer que l'option pour l'usufruit total était de l'intérêt de votre maman, car le juge de la protection des majeurs n'a pas à se préoccuper des intérêts des héritiers ni même à leur demander leur opinion.

Seul un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, aurait pu vous guider en fonction du contrat de mariage de vos parents et d'éventuelles donations, en formulant les demandes dans la requête.

Vous n'avez même pas la possibilité de contester cette décision.

Mais vous vous inquiétez du coût de l'intervention du mandataire ad hoc. Il doit demander la taxe d'un état de frais au juge de la protection des majeurs, qui sera notifiée à votre maman. Si le coût est trop important pour le travail effectué, ce qui est rare, elle pourra toujours la contester.

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jacqueline

jacqueline

9 juillet 2021

mandataire ad hoc pour succession  

Les magistrats ont vraiment ce qu'ils veulent !

J'avais demandé de mettre ma ère sous protection judiciaire affin que ma mère ne soit pas spolié par son autre fille, mais voilà, la juge a envoyé ma mère dans la gueule du loup! Je n'ai pas pu continuer à m'occuper d'elle, alors que je le faisais depuis des années et tout ce passait bien. Mais ma frangine voulant emmener notre mère à l'étranger là ou elle résidait, j'ai voulu l'empêcher, et la juge n'a rien trouvé de mieux que de la mettre entre ses mains. Par chance, si l'on veux, notre mère ayan Alzheimer, elle ne pouvait quitter le territoire français. Chance si l'on veut, mais cela a empêché que son autre fille lui prenne ses biens. Je me suis battue seule bien que ayant pris un avocat, mais à pat faire du courrier il n'a rien fait d'autres mais j'ai déboursé 1500€ tout de même. De part sa maladie mère est resté en France et ses comptes ont été tenue  part une mandataire qui ne répondait jamais à mes demandes, je n'étais pas plus avancée. Mais malgré cela mère a gardé ses biens. Parfois l'on se demande pourquoi prendre une personne de loi, puisqu'il ne fait rien et ne prend pas la peine de vous répondre.

Aujourd'hui mère est DCD depuis 1 an et 3 mois et la succession n'est pas fini, parce que madame la frangine ne signe pas les documents que le notaire lui envoie et bien sûr le covid a eu bon dos !  

J'espère que vous aurez satisfactions et que tout ira bien pour votre maman. Mais ce que vous pouvez faire, c'est aller au dessus du magistrat qui s'occupe du dossier de votre maman, c'est ce que je fais lorsque je n'obtins pas satisfaction, et bien souvent le supérieur remonte les bretelles du magistrat qui ne fait pas les choses comme il se doit.

Portez-vous bien et que votre maman aille le plus loin possible. Bon courage pour la suite. Cordialement 😘 😘 mirabelles88    

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