mes parents versent un trop perçu depuis 8 ans  

Je viens de constater que mes parents se trompent depuis 8 ans: ils versent chaque mois 10% de congés payés à leur assistante de vie et ils la rémunèrent également lorsqu'elle prend ses congés, même si elle ne les prend pas intégralement.

Il est pourtant clairement écrit sur son bulletin de salaire : salaire net avec 10% de congés payés inclus.

Est-ce un motif de licenciement pour faute?

Est-ce un abus de confiance, de faiblesse?

Mes parents peuvent-ils réclamer le remboursement de ce trop perçu en étalant le paiement à raison d'une retenue sur salaire de 10% chaque mois? Sachant qu'elle sera à la retraite bien avant d'avoir été en mesure de rembourser l'intégralité?

 

Cdt

En vous remerciant

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 25 mai 2021

mes parents versent un trop perçu depuis 8 ans  

Bonjour srx,
Vous vous apercevez que vos parents ont trop payé leur auxiliaire de vie, notamment sur les congés payés.
Ceci provient de l’incohérence de la règlementation qui fait exercer le pouvoir de direction lié à la situation d’employeur à des personnes qui, par définition médicale, ne sont pas capables de l’exercer.
L’auxiliaire de vie n’est en rien responsable de cette erreur, dont elle ne s’est sans doute pas rendue compte elle-même car vos parents avaient toujours la possibilité de la payer plus. C’est à l’employeur de respecter le contrat de travail sur ce point et non au salarié subordonné.
Il n’y a donc pour elle ni possibilité de licenciement pour faute ni sanction pour un abus de faiblesse.
Il aurait été nécessaire de votre part d’être plus vigilant et prendre en main les affaires de vos parents.
Que faire ? D’abord leur faire écrire à l'employée une lettre recommandée de mise en demeure de rembourser le trop perçu en faisant le calcul de ce qu’elle a reçu en trop, en invoquant l’erreur de vos parents.
Sachez que vous ne pourrez revenir que 5 ans en arrière en raison de la prescription.
Pour l’avenir, établir vous-même au nom de vos parents, les bulletins de salaire, les déclarations URSSAF, etc. en effectuant vous-même le suivi administratif.
Le mieux est de lui donner rendez-vous et de voir comment rétablir la situation au mieux des intérêts de chacun.
Si elle convient à vos parents, vous devez préserver la relation.
Je vous indique que vous pourriez vous-même prendre le contrat à votre nom pour devenir l’employeur direct. Renseignez-vous auprès des services fiscaux pour savoir si vous pourriez déduire cette charge de votre impôt sur le revenu personnel en fonction de la situation financière de vos parents, car pour cela, ils doivent être dans le besoin pour justifier une aide alimentaire de votre part.

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