Christiane Venault

31 janvier 2022

MISE SOUS TUTELLE FAIRE APPEL  

bonjour,

ma mère de 91 ans réside dans un EHPAD au sein d'une unité protégée ALZHEIMER. La directrice de l'EHPAD a mis en route une procédure de mise sous tutelle pour le fait qu'une de mes soeurs au chômage avec un enfant à charge prélevait tous les mois avec une procuration officielle de ma mère une somme modique pour éviter les découverts de fin de mois. Un avis d'audience aura lieu le 17/02/2022 et ma soeur a la ferme intention de faire appel en me citant pour obtenir une habilitation familiale. Je suis à la recherche d'un avocat en droit des majeurs protégés chose pas facile à trouver. Pourriez-vous m'orienter dans ce sens là.

Cordialement,

CHRIS77

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 31 janvier 2022

MISE SOUS TUTELLE FAIRE APPEL  

Bonjour Madame,

D'après ce que  je comprends de votre question, la directrice de l'EHPAD a fait un signalement pour saisir le juge de la protection des majeurs en raison de ce qu'elle considère comme étant des malversations de la part de votre sœur sur votre maman.

Vous dites que votre maman avait donné son accord. Et vous qu'en pensez-vous ? Votre mère a-t-elle donné cette aide en toute conscience ? Si oui, il faudra le faire valoir au juge, qui ne pourra pas s'y opposer si votre mère en a les moyens et si ce modeste prélèvement ne lui cause pas préjudice.

Mais il sera difficile dans votre cas d'obtenir une habilitation familiale car le juge va considérer qu'il y a conflit d'intérêts. En revanche, il n'y a pas de raison qu'il ne vous confie pas à vous, l'autre sœur,  une curatelle renforcée ou une tutelle.

Vous trouverez un avocat dans votre région sur le site avocat.fr qui vous aidera à vous exprimer sur cette question.

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Christiane Venault

2 février 2022

MISE SOUS TUTELLE FAIRE APPEL  

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui ma mère a fait la procuration en toute conscience au sein de la banque de ma mère sachant que son état ne s'améliorerait pas au fils du temps. Les modestes prélèvements n'ont en aucun cas portés préjudice à ma mère. Comme je vous l'ai dit les prélèvements étaient pour boucler les fins de mois et je peux prouver que l'argent débité sur le compte de ma mère n'a en aucun cas servi à s'acheter une nouvelle voiture ou le dernier ustensile ménager ou autre....

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