sandie

sandie

4 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème ma grand-mère a été mise sans son consentement en EPHAD en Normandie à un tarif bien trop élevé pour ses revenus par une de ses fille qui n'a averti personne de la famille.

Nous avons fait un signalement au procureur.

Ma grand-mère nous a fait savoir qu'elle voulait partir en EPHAD dans les Ardennes là où elle est originaire et où elle souhaite être enterrée avec son mari.

Nous avons fait les démarches pour son transfert entre les 2 EPHAD cela devait avoir lieu le 18/05.

Or nous venons d'apprendre qu'un mandataire avait été nommé par le juge des tutelles et que le transfert ne peut plus se faire au motif qu'elle ne connait pas encore le dossier mais qu'il y a un certificat médical qui indique que ma grand-mère n'est pas apte à choisir son lieu de vie.

Nous sommes d'accord sur le principe qu'elle doit aller en EPHAD et non chez elle mais qu'elle ne puisse pas choisir le lieu semble questionnant.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est et comment pouvoir permettre à ma grand-mère d'aller dans l'EPHAD de son choix dans les Ardennes ce qui est son souhait et à un tarif plus abordable pour elle.

Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 11 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Bonjour sandie,

Je ne vois pas comment un médecin pourrait dire que votre grand-mère n'est pas apte à choisir son lieu de vie.

Cette incapacité doit être médicalement constatée et circonstanciée. Il faut que la question lui ait été réellement posée, les avantages et inconvénients exprimés, un contact avec le médecin traitant pour savoir ce qu'il en pense, comment elle sera hébergée dans les Ardennes, comment se fera son transport, etc.

Elle semble capable d'exprimer sa volonté.

Puisque le déplacement est organisé, faites-le, sans vous laisser impressionner ni bloquer par l'EHPAD  et informez ensuite le juge et votre sœur.

Il n'était pas nécessaire de saisir le procureur qui a ouvert une mesure de protection, bloquante.

Cette démarche n'est pas facile. J'espère que cela se passera bien.

 

 

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sandie

sandie

12 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Bonjour Maitre,

Merci pour votre retour.

Je me permets d’apporter quelques précisions.

Il ne nous est pas possible de contacter le médecin traitant de ma grand-mère car lorsqu'elle était en région parisienne elle n'avait plus de médecin traitant. Celui qu'elle a actuellement est celui que ma tante à choisi pour elle c'est à dire son médecin à elle et qui ne connait pas ma grand-mère. Concernant le certificat médical établit pour le dossier de demande de tutelle fait par ma tante et pour lequel elle a choisi le médecin nous ne connaissons pas le contenu. Le seul élément qui nous est communiqué par la maison de retraite est troubles cognitifs.

Qu'entendez vous par: "Il faut que la question lui ait été réellement posée, les avantages et inconvénients exprimés, "

En ce qui concerne le transfert il n'y a pas de blocage de l'EPHAD mais nous ne pouvons plus rien faire puisque la mandataire a informée la maison de retraite dans les Ardennes que le transfert le 19 n'était plus possible. Et même si nous voulions faire abstraction de cela ma grand-mère ne pourrait ni signer le contrat ni payer puisqu'elle n'a pas accès à ses moyens de paiement qui son soit encore chez ma tante soit chez la mandataire.

En ce qui concerne le procureur nous avons voulu faire le signalement car nous ne trouvions pas d'autres solutions pour empêcher ma tante de faire n'importe quoi au nom de ma grand-mère et sans l'avertir de quoi que ce soit.

Je n'avais pas tout expliquer précédemment tant il y a des choses aberrantes, en exemple elle avait résilié le bail de l'appartement de ma grand-mère, elle l'a fait transporter de région parisienne en Normandie en ambulance en demandant une prise en charge à la sécurité sociale la veille pour le lendemain au motif rapprochement familial ce qui a bien évidemment été refusé par la sécurité sociale.

Ce que nous aimerions savoir c'est si la mandataire ou le juge des tutelles peuvent s'opposer à ce transfert alors que tout a été fait avant la nomination de la mandataire. Et si non comment faire puisque la mandataire devrait signe le contrat et s'occuper du règlement.  Peuvent-ils annuler tout au motif que ma grand-mère a des troubles cognitifs et que les documents qu'elle a signé n'ont pas de valeur "en vue de son état".

Nous aimerions également connaitre les droits et obligations d'un mandataire vis à vis de la famille et de la personne à protéger, et savoir comment avoir des informations sur ce qu'elle fait en tant qu'enfant de la personne mise sous protection.

Encore merci pour tout!

Bien cordialement,

 

 

 

 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 12 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Bonjour sandie,
Je ne comprends pas votre dernière phrase : c’est votre sœur la mandataire spéciale nommée ? Je suis surprise, en général les juges nomment un mandataire professionnel dans ce type de conflit.
Si c’est elle qui est nommée, il faut immédiatement saisir le juge des tutelles pour exiger un changement et demander un mandataire neutre en montrant qu’en réalité elle a fait un coup de force d’une grande violence pour votre grand-mère.

Je complète ma réponse en vous précisant :
- que le manque de médecins traitants pour prendre en charge les personnes est un vrai problème que vous devrez expliquer au juge ainsi que le comportement de votre sœur. Le juge doit veiller à ce que les droits de la personne soient respectés. Normalement quels que soient les liens de ce médecin avec votre sœur, il ne doit prendre en compte que l’intérêt de sa patiente. Vous pouvez prendre contact avec lui, calmement pour lui demander son point de vue sur la situation et lui faire connaître la volonté de votre grand-mère. S'il n'a que la version de votre sœur, vous ne pourrez pas lui reprocher de ne pas connaître la vôtre.

- Le juge a l’obligation de trancher le conflit. Il doit vous entendre, mais il faut aussi que votre grand-mère soit entendue et puisse dire aux personnes compétentes : un médecin, la direction de l’EHPAD, la mandataire (si c’est un professionnel, ce que j’espère) quels sont ses choix.
Elle semble capable de les exprimer selon ce que vous dites.
Son choix doit être éclairé, c’est à dire qu’un tiers neutre (juge, médecin, directeur de l’EHPAD, mandataire professionnel) lui ait clairement exprimé les conséquences de son choix, par une information loyale et complète en posant les bonnes questions :
- pourquoi voulez-vous déménager ? Pensez-vous que ce sera possible ?

C’est le code de la santé publique et de l’action sociale et des familles qui l’oblige.

Répondre à la question « est-elle capable de choisir son lieu de vie ? » par un simple non, ne suffit pas car ne répond pas aux obligations légales du recueil du consentement.

- Le mandataire n’a aucune obligation à l’égard des familles, mais dans l’intérêt de votre grand-mère, il devrait vous réunir avec votre sœur pour trouver une solution consensuelle, à condition que ce ne soit pas elle la mandataire.

Vous comprenez bien, que la justice va hésiter à modifier encore une fois le lieu de vie de votre grand-mère, même après le coup de force de votre sœur.

Vous n’avez plus qu’à faire expertiser une nouvelle fois votre grand-mère sur la question du choix de son lieu de vie, d’en informer la mandataire, et d’attendre patiemment que le juge vous entende afin de trancher le conflit comme c’est son devoir.

Mais l’urgence est de vous présenter au juge comme demandeur à la procédure de protection pour pouvoir avoir accès au dossier et faire entendre votre point de vue.

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sandie

sandie

12 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Merci pour ce retour rapide. Il ne s'agit pas de ma soeur mais de ma tante.Les exemples que j'ai indiqué sont ce qu'elle a fait en ayant procuration bancaire de ma grand-mère et en lui ayant fait signer sans lui dire ce que c'était le pouvoir et la nomination de la personne de confiance c'est à dire elle.

La mandataire qui a été nommée par le juge est bien externe.

En ce qui concerne le médecin traitant il ne connait pas ma grand-mère et ne l'a jamais vu.

Il semble que le juge n'ait pas voulu consulter ma grand-mère pour ne pas la perturber.

Seule la mandataire l'a rencontré et elle ne l'a absolument pas questionné sur sa volonté de changer d'EPHAD.

Il est difficile de nous réunir car la mandataire et ma tante sont en Normandie et nous ainsi que l'autre fille de ma grand mère sommes à plus de 400 kms.

Encore merci à vous

En ce qui concerne la direction de l'EPHAD actuelle il est difficile de pouvoir s'appuyer sur eux car ils semblent prendre partie et nous répondent que les documents signés par ma grand mère ne valent rien mais ils ont pourtant accepté la signature du pouvoir et de la nomination de la personne de confiance sans expliquer quoi que se soit à ma grand mère et là c'est valable pour eux.

Qu'entendez vous par :"l’urgence est de vous présenter au juge comme demandeur à la procédure de protection pour pouvoir avoir accès au dossier et faire entendre votre point de vue."?

Le juge à connaissance de notre existence puisque nous avons fait le signalement et avons rempli un questionnaire pour être entendu.

Si je comprends bien rien ne peux être fait alors que le dossier de départ et de changement d'EPHAD a ét fait avant la nomination de la mandataire.

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 mai 2022

nomination d'un mandataire après choix de changement d'EPHAD  

Bonjour sandie,

Je n'ai pas été assez claire.

Il ne suffit pas d'avoir rempli un dossier, il faut demander au juge qu'il vous entende et fasse entendre votre grand-mère.

Vous devez avoir un rôle actif et vous positionner comme partie à la procédure, car il ne suffit pas que le juge connaisse votre existence pour que vous soyez entendue. Il est préférable de demander à l'être expressément.

S'il ne vous entend pas, le juge ne pourra pas connaître votre position.

Vous pouvez aussi demander au juge qu'il fasse nommer un avocat à votre grand-mère par le Bâtonnier de l'Ordre.

Il est impératif que les personnes s'expliquent. Le juge doit trancher le conflit, mais si le conflit n'est pas matérialisé, la justice ne peut pas fonctionner. On ne peut pas se contenter de l'audition par la mandataire pour connaître la volonté réelle de la personne.

Vous aurez à vous déplacer pour voir le dossier et être entendue.

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