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Procédures de protection juridique
OMFI

OMFI

6 juin 2024 10:11

Obligation alimentaire  

Bonjour, ma mère doit à court terme intégrer un ephad.

Comme elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour en financer la totalité, nous serons mes frères et moi, conformément à la loi, mis à contribution financière. Lors de réunions, nous avons essayé de trouver un accord sur nos quotités respectives d'obligation alimentaire mais sans succès.

A titre de précision, elle ne lancera pas de requête en fixation de l'obligation alimentaire d'elle-même et tous les 4 salariés, logiquement, elle ne recevra pas l'Ash. J'entrevois donc des difficultés quant aux paiements à venir. D'où ma question : sommes-nous habilités en tant qu'obligés alimentaires à saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une requête en fixation de l'obligation alimentaire ? Ce qui aurait l'avantage de trancher la question.

Merci d'avance pour votre réponse qui nous permettra d'y voir plus clair.

Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 13 juin 2024 11:45

Obligation alimentaire  

Bonjour OMFI,

Les obligés alimentaires n'ont pas la possibilité de saisir directement le juge aux affaires familiales au profit de leur parent.

Votre mère, bénéficiaire, peut engager l'action. Mais aussi le département en cas de rejet de la demande d'aide à l'hébergement ou l'établissement qui l'héberge. Mais il va sans doute attendre d'avoir des impayés.

Pourquoi n'essaieriez-vous pas de saisir un avocat médiateur pour organiser une médiation entre vous. Car le mécanisme de l'obligation alimentaire est très simple. La bénéficiaire justifie de ses ressources et ses charges, ce qui permet de chiffrer quel est le besoin d'aide alimentaire. Chacun des obligés justifie de ses ressources et ses charges ce qui permet de calculer la contribution de chacun à l'aide alimentaire, sachant que les obligations familiales passent avant celle des parents.

Un accord peut être ensuite présenté au juge par votre maman pour homologation qui permettra l'exécution en cas de refus de paiement.

Avec un peu de bonne volonté, on peut trouver un accord sans se voir infliger une procédure qui va durer des mois.

 

Valvince

20 juin 2024 14:48

Obligation alimentaire  

Bonjour,

Je me suis trouvée dans votre situation il y a 2 ans maintenant.

Non pas pour un problème d'entente dans la fraterie quant à la répartition de l'obligation alimentaire mais dans sa mise en place.

Pour ma part, je me suis adressée au CCAS de la ville ou vivait ma mère et le service dédié s'est occupé de la demande d'aide. J'ai fourni dans un premier temps les éléments de ressources et charges (devis de l ehpad) et la liste de notre fraterie et coordonnées postale et téléphonique de chacun. 

Les dossiers sont constitués pas les CCAS de chaque ville des obligés alimentaires et chaque membre de la fraterie doit fournir ressources et charges. 

Une demande d'aide est déposée au conseil déparemental et le calcul est bien précis et réparti entre la personne concernée (90% des revenus de votre maman) la participation de chacun et le reste à charge du département sachant que la somme est redevable dans la mesure du possible. C'est à dire que si votre maman à des économies ou un bien à vendre, la somme sera réccupérable au moment de la succession faite par le notaire.

Bon courage à vous et si je puis me permettre, essayer d'être tous solidaire pour votre maman et pour le bien de tous.

Valérie

marie-lise

marie-lise

20 juin 2024 19:13

Obligation alimentaire  

Bonsoir .  Vous  pouvez

obtenir des aides financières auprès de la Caisse de Retraite ,de la mutuelle de votre maman.

 faire une demande d'Allocation Sociale à l'Hébergement auprès du C.C.A.S Il faudra que vous fournissez non seulement  certains justificatifs, mais également 
La liste des obligés alimentaires de la personne âgée, selon ce qui figure dans le livret de famille (Source de l'article Aide Sociale à l'Hébergement publié sur le site du SERVICE PUBLIC.)

Voici mon adresse mail , donovan25200@yahoo.fr" N'hésitez pas à me solliciter

Bonne soirée

Marie-Lise

Association,Ensemble01

Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 20 juin 2024 19:21

Obligation alimentaire  

Bonjour à marie-lise et Valvince,

Vos conseils sont judicieux, mais si la personne ne peut pas bénéficier de l'aide à l'hébergement, ce n'est pas la peine de saisir le conseil départemental, car les justificatifs sont exactement les mêmes. De plus, l'appréciation par un juge aux affaires familiales sera plus rigoureuse.

D'autre part, attention, il est préférable fiscalement de payer une pension déductible des revenus quand elle est fixée judiciairement, plutôt que de supporter au décès une récupération sur succession qui ampute le patrimoine et pour des comptes qui ne sont pas clairement justifiés dans bien des cas.

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