Cachou

26 avril 2021

Obligation d’un mandataire  

Bonjour 

la mandataire de ma mère a organisé une visio conférence . Mes sœurs et moi même y assistions . La mandataire ne convoque pas ma mère alors qu’elle est sous curatelle renforcée . A t’elle le droit ? 
Au bout de 10 mn de visio conférence la mandataire nous dit qu’elle prend des notes même si la visio est enregistrée . Je lui demandé par mail une copie de l’enregistrement  . Elle nous a retourné un compte rendu écrit parcellaire . 
est elle obligée de me faire parvenir cet enregistrement ? 
Je n’en connais pas la finalité et elle n’a pas eu mon consentement 

Par  ailleurs la mandataire doit elle remettre et donner tous les ans une copie du compte rendu de gestion des comptes à ma mère ? 

merci 

 

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 avril 2021

Obligation d’un mandataire  

Bonjour Cachou
Je suppose que la réunion par visioconférence avec la mandataire était pour l’organisation de sa situation et notamment son entrée en EHPAD. La mandataire vous l’a certainement dit. Vous avez donné un consentement explicite en acceptant d’y participer.
S’il y a un conflit entre vous et vos sœurs, il n’était peut-être pas nécessaire que votre mère assiste au débat. La mandataire n’était pas obligée de vous réunir. Si elle l’a fait c’est pour avoir le point de vue de chacun des enfants. Chacun a eu la possibilité de s’exprimer, ce qui est une bonne chose.
De toute façon rien n’empêchait que votre mère soit présente si vous l’aviez jugé utile et nécessaire en la plaçant à côté de vous. Mais je suppose qu’elle a été entendue seule par ailleurs hors la pression de ses enfants.
Si le compte rendu écrit pour le dossier ne vous convient pas, vous pouvez rédiger le vôtre pour mettre votre version de la conversation au dossier en l’envoyant à la curatrice avec copie au juge.
L’enregistrement est une commodité liée à la pandémie en raison du confinement, qui n’a pas de valeur juridique. Vous pouviez vous même l’enregistrer. Si vous voulez que le juge l’entende comme preuve, il faudra le lui demander. La curatrice n’a pas l’obligation de vous la donner, car votre position de fille n’ayant pas de mission dans la protection ne vous donne pas accès au dossier.
Oui, la mandataire devra donner à votre mère copie du compte de gestion annuel.
Vous pouvez lire sur les nombreux articles sur ce site que la mandataire comme le juge n’ont pas tous les pouvoirs. Vous y trouverez des informations qui vous permettront de mieux comprendre ce qui se passe et d’être rassurée. Il n’y a rien d’anormal dans ce que vous me rapportez.

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Cachou

26 avril 2021

Obligation d’un mandataire  

Merci pour vos conseils

Depuis son mandat en juin 2016 la curatrice n’a jamais laissé en copie les comptes rendus annuels de gestion chez ma mère 
puis je les lui demander ? Ou le signaler à la juge que ma mère n’a pas de copies des comptes annuels de gestion depuis 2016 ? 
merci  

 

 

 

 

 

 

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Cachou

26 avril 2021

Obligation d’un mandataire  

Ma mère dit clairement qu’elle veut rester chez elle mais personne ne l’écoute . La mandataire et mes sœurs qui habitent loin s’appuient sur l’apparition éventuelle de troubles nocturnes liés à la maladie , d’éventuelles chutes d’une éventuelle hospitalisation d’urgence sans retour possible au domicile. Maman habite à 80 m de chez nous et nous nous en occupons . Aujourd’hui elle ne se met pas en danger et n’a pas de troubles nocturnes. 
la situation devient compliquée de part leur pression et leur décision à la placer 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 avril 2021

Obligation d’un mandataire  

Bonjour Cachou,

Ce site est public et ne peut pas gérer toutes les situations individuelles. Vous avez une réponse très complète dans mes réponses précédentes et dans les articles publiés sur ce site. Faites les choses au mieux des intérêts de votre maman et signalez au juge ce qui vous paraît non conforme à la bonne gestion de sa protection judiciaire.

Je ne suis pas en mesure de valider vos actions. C'est à vous d'assumer la responsabilité de ce que vous pensez le plus utile pour aider votre maman.

Si vous avez besoin d'un appui plus précis, vous trouverez un avocat sur le site avocat.fr.

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