Lilibeth

Lilibeth

4 février 2021

pouvoir décider le changement de maison de retraite  

bonjour, je voudrais savoir si en tant que mandataire à la protection de la personne, dans le cadre d'un mandat de protection future, je peux prendre seule la décision du changement de maison de retraite de ma mère. Celle-ci est résidente dans l'UVP d' une EPHAD. Les relations entre d'une part la direction de l'Ephad et d'autre part, les deux aidants:une de mes soeurs et moi-même se sont dégradées pour diverses raisons: manque de suivi médical, attitudes incompréhensibles de la direction, refus de transmission de dossiers médicaux,contrainte forte pour ma mère d'être en UVP alors que son comportement est stable et qu'elle n'a pas de comportement moteur aberrant ou de risque de fuite, chambre sans vue extrêmement sombre, etc....j'ai trouvé une maison de retraite qui peut l'accueuillir pour une meilleure prise en charge. Nous sommes plusieurs frères et soeurs. Chacun est concerné par le sujet et a exprimé son opinion propre. Il y a des avis contradictoires. Malgré les discussions, tous n'ont pas encore accepté cette décision. L'un de mes frères , mandataire pour la protection des biens voudrait aussi savoir si je suis habilitée en tant que mandataire à la protection de la personne pour prendre la décision?

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 5 février 2021

pouvoir décider le changement de maison de retraite  

Bonjour Lilibeth,
Vous êtes mandataire à la personne de votre mère dans le cadre d’un mandat de protection future et vous voudriez la changer de maison de retraite.
Même sous mandat de protection future, la personne conserve le libre choix de son domicile ou de sa résidence, avec l’accord du mandataire à la personne qui valide la décision.
Vous pouvez donc, me semble-t-il, résilier le contrat d’hébergement dans l’EHPAD où elle se trouve actuellement. Il y a des délais contractuels à respecter dans le contrat signé.
Cependant, s’il y a un conflit, vous devrez justifier que le changement est conforme à l’intérêt de votre mère et favorable à son bien-être.
Pour cela, je pense que vous devrez avoir un appui médical, comme par exemple celui du médecin traitant. Votre maman devra aussi être examinée par le médecin du nouvel établissement.
Si le processus est validé par le corps médical, vos frères devront s’incliner ou saisir le juge des tutelles du conflit. Tous les éléments que vous aurez rassemblé pour les convaincre vous serviront aussi en cas de litige.
S’il y a un blocage, pensez à la médiation. Vous en trouverez sur le site cnma.avocat.fr.

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Lilibeth

Lilibeth

5 février 2021

pouvoir décider le changement de maison de retraite  

Merci beaucoup Maître, pour votre réponse très complète. La meilleure des solutions pour la famille est le consensus et c'est tout un chemin pour y parvenir. Merci pour le site donnant des possibilités de médiation. 

 

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