SUMO

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1 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

Bonjour,

Depuis décembre 2020 je suis devenu le tuteur à la personne de ma belle-mère (femme de feu mon père). Elle ne peut plus vivre seule et est rentrée en Ehpad depuis janvier 2021. Elle souffre de troubles cognitifs frontaux et de manque de discernement. Le juge a nommé l'ATMP comme tuteur aux bien, jusqu'à là pas de blème.

Le problème c'est que la personne en charge du tutorat ne communique pas, ne répond pas aux mails, ne fait pas les virements demandés malgré qu'elle soit en possession des factures et tickets, ne me parle jamais directement mais à ma belle-mère qui ne comprend pas grand chose et n'accède a aucune demande de ma belle-mère, ne veut pas que je soit présent pour les prochains RDV, a fait signé des papiers à ma belle-mère sans qu'elle sache ce qu'elle signe et n'a pas voulu me les montrer, etc..........................

J'ai bien compris que je ne pouvais plus tout gérer et que l'ATMP avait beaucoup de prérogatives, mais de là a ne pas du tout prendre en compte les demandes de ma belle-mère. Donc voici mes questions et interrogations :

Cette personne a-t-elle le droit de prendre un RDV avec ma belle-mère sans que je sois présent et surtout que c'est une demande de cette dernière car ça la calme et me présence la rassure.

Peut-elle lui faire signer des papiers alors que ma belle-mère a un manque de discernement ?

Peut-elle refuser un achat ou faire un virement s'il y a largement de quoi sur les comptes en banque ?

Elle a choisi la seule banque qui n'est pas dans la commune, la première est à 15KM de l'EHPAD et des frais sont chaque fois pris lorsque l'on retire de l'argent et ne veut pas changer, a-t-elle le droit ?

Lorsqu'elle a remis la CB (uniquement retrait liquide avec code, bien pour une personne qui a des troubles de mémoires !!!) elle ne voulait pas que je garde la carte pour éviter que ma belle-mère l'égard. Mais surtout elle s'est permise de prendre le code secret prétextant devoir être en sa possession si jamais elle devrait faire opposition à le carte. Il est bien préciser que le code est uniquement pour la personne et ne doit pas être transmis à un organisme public ou privé et même à son banquier et après renseignement pris à ma banque, il ne faut pas communiquer son code même pour une opposition à sa CB. Cette personne avait-elle le droit de prendre le code de la CB surtout en donnant une fausse excuse ??????

Ma belle-mère a une mutuelle vraiment pas top et chère. Je voulais faire des devis dans d'autres mutuelles afin de changer. Il m'a été répondu que ce n'était plus à moi à faire ça mais à eux. Peuvent-ils faire ça ? Je pensais que comme marqué dans une discussion c'est le tuteur à la personne qui s'occupe du côté médical. 

En fait quand je les écoute, je n'ai plus aucun droit, ma belle-mère ne peut plus rien dire et que je suis juste là pour la promener et l'emmener aux RDV médicaux.

Merci de votre aide pour m'éclairer sur mes interrogations

Bien cordialement

 

 

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Réponses
3 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 1 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

Bonjour sumo,

Vous êtes en conflit avec le tuteur aux biens, qui ne connaît pas les droits et obligations de chacun.

Je vous propose de faire une requête au juge de la protection des majeurs pour rappeler l’article L1111-4 du code de la santé publique qui prévoit :

Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa
volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

En conséquence, c’est le tuteur à la personne qui a exclusivement la responsabilité et le pouvoir d’assister, si elle est capable de participer à la décision, ou de représenter la personne sous tutelle si elle est médicalement déclarée incapable de participer à la décision, pour tout ce qui concerne les soins médicaux.
Cette législation s’applique aussi au contrat d’hébergement en EHPAD.

On peut en déduire que le tuteur à la personnes est l’ordonnateur des dépenses. Il doit bien entendu en informer le tuteur aux biens, qui doit payer les prestations s’il y en a les moyens.

Selon l’article Article 447 du code civil : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection.
Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les acte pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.
Donc c’est à vous en qualité de tuteur à la personne de prendre toutes les initiatives que vous jugez nécessaires dans l’intérêt de votre belle-mère.

Vous n’avez pas besoin de demander à être présent aux rendez-vous pour y assister, le délégué de l’association tutélaire doit vous montrer les papiers qu’il fait signer, cherchez et retenez une mutuelle plus favorable, etc.

Dans la requête au juge, vous listerez tous les problèmes et notamment ceux concernant la carte bancaire et le choix de la banque et les incidents de paiement.

Et demandez à être tuteur aux biens, à moins qu’il y ait une bonne raison pour que l’on ne vous confie pas cette fonction.

Sinon, demandez un changement de tuteur aux biens.

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SUMO

SUMO

2 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

Bonjour Maître Isern-Réal,

Merci de vos réponses. Juste une petite précision SVP, La tutrice peut-elle prendre un RDV avec ma belle-mère sans m'en informer alors que c'est sa demande ? Merci de votre retour.

Pour ce qui est d'être tuteur aux biens, le juge a préféré faire comme ça pour voir si j'étais une personne de confiance mais m'a laissé la possibilité de faire cette demande au bout de 2 ans si tout ce passait bien. Ma seule inquiétude, c'est lorsque que ma belle-mère lui a demandé combien de temps durait la tutelle, la personne lui a expliqué que c'était pour 10 ans mais avec la possibilité de faire une demande au bout de 2 ans mais à 3 reprises, elle lui a bien dit de ne pas oublier qu'elle avait un rapport à faire avant au juge. Vu les rapports que l'on a ça pourrait être compliqué. D'où ma dernière question, vaut-il mieux faire un courrier au juge ou passer directement par la responsable du service de l'ATMP pour demander un changement de tuteur ?

Encore merci et recevez mes meilleures salutations

 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 2 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

Bonjour sumo,

Puisque le juge vous a fait cette proposition de devenir tuteur aux biens après une période probatoire de tuteur à la personne, je ne vois pas pourquoi vous ne profiteriez pas de cette opportunité.

Le délégué ne peut pas venir voir votre mère sans vous en aviser.

Vous pouvez tenter de négocier avec le chef de service. Vous pouvez prendre rendez-vous et lui demander de recadrer son délégué ou d'en changer. C'est à vous de voir.

La saisine du juge se fait directement au greffe par requête, ce n'est pas l'association qui va la faire. En revanche, vous lui adresserez copie. De toute façon, le juge vous convoquera pour entendre chacun. Il ne faut pas craindre cette confrontation.

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transparence

transparence

3 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

C'est n'est pas un cas isolé madame, j'ai un ami que sa mère a perdu tout son argent bijoux et autres, nous sommes au courant de plusieurs cas comme le vôtre et + ils voulaient nous faire de même mais nous avons une protection juridique et un fils que s’occupe bien de nos problèmes : il est au courant de comme on est traité de nos jours, c’est insupportable ils essayent de récupérer notre argent alors que l’argent coule à flot et il n’en revient pas au seniors et handicapé. Je vous conseille de porter plane avant que cela dérape encore plus. Cela est inamissible, mais l’éthique aujourd’hui est absente dans ce domaine comme jamais la été auparavant, de l’argent public de la dette qui parte dans les paradis fiscaux de sociétés…

c'est une honte personne en parle et pourtant ...c'est du domaine publique!

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transparence

transparence

3 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

Savez vous que la meilleurs façon de se protéger contre les abus est de se protéger avec un "Mandat de protection future" que n’apparaît pas nulle  part ici?!

 

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Laure Castel

Laure Castel

3 juin 2021

Problème avec le tuteur aux biens  

bonjour transparence,

Pour vous répondre

Posté par: @transparence

Savez vous que la meilleurs façon de se protéger contre les abus est de se protéger avec un "Mandat de protection future" que n’apparaît pas nulle  part ici?!

vous trouverez plusieurs articles sur Aidons les nôtres parlant du mandat de protection future :

https://www.aidonslesnotres.fr/le-mandataire/le-mandat-de-protection-future-pourquoi-anticiper/

https://www.aidonslesnotres.fr/le-mandataire/comment-mettre-en-oeuvre-le-mandat-de-protection-future/

https://www.aidonslesnotres.fr/le-mandataire/quand-est-il-opportun-dactiver-un-mandat-de-protection-future/

 

Merci de ne pas induire en erreur nos membres...

En vous souhaitant une bonne journée,

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