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Bonjour sumo,

Vous êtes en conflit avec le tuteur aux biens, qui ne connaît pas les droits et obligations de chacun.

Je vous propose de faire une requête au juge de la protection des majeurs pour rappeler l’article L1111-4 du code de la santé publique qui prévoit :

Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de
protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa
volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.

En conséquence, c’est le tuteur à la personne qui a exclusivement la responsabilité et le pouvoir d’assister, si elle est capable de participer à la décision, ou de représenter la personne sous tutelle si elle est médicalement déclarée incapable de participer à la décision, pour tout ce qui concerne les soins médicaux.
Cette législation s’applique aussi au contrat d’hébergement en EHPAD.

On peut en déduire que le tuteur à la personnes est l’ordonnateur des dépenses. Il doit bien entendu en informer le tuteur aux biens, qui doit payer les prestations s’il y en a les moyens.

Selon l’article Article 447 du code civil : Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection.
Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les acte pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.
Donc c’est à vous en qualité de tuteur à la personne de prendre toutes les initiatives que vous jugez nécessaires dans l’intérêt de votre belle-mère.

Vous n’avez pas besoin de demander à être présent aux rendez-vous pour y assister, le délégué de l’association tutélaire doit vous montrer les papiers qu’il fait signer, cherchez et retenez une mutuelle plus favorable, etc.

Dans la requête au juge, vous listerez tous les problèmes et notamment ceux concernant la carte bancaire et le choix de la banque et les incidents de paiement.

Et demandez à être tuteur aux biens, à moins qu’il y ait une bonne raison pour que l’on ne vous confie pas cette fonction.

Sinon, demandez un changement de tuteur aux biens.

Bonjour sumo,

Puisque le juge vous a fait cette proposition de devenir tuteur aux biens après une période probatoire de tuteur à la personne, je ne vois pas pourquoi vous ne profiteriez pas de cette opportunité.

Le délégué ne peut pas venir voir votre mère sans vous en aviser.

Vous pouvez tenter de négocier avec le chef de service. Vous pouvez prendre rendez-vous et lui demander de recadrer son délégué ou d'en changer. C'est à vous de voir.

La saisine du juge se fait directement au greffe par requête, ce n'est pas l'association qui va la faire. En revanche, vous lui adresserez copie. De toute façon, le juge vous convoquera pour entendre chacun. Il ne faut pas craindre cette confrontation.