marylou

marylou

28 juillet 2021

procuration générale  

Bonjour,

Mon père très âgée se déplace très difficilement et ne veut plus sortir...il souhaite que j'ai une procuration sur ses comptes bancaires. Les banques me disent soit qu'il faut une procuration générale soit un acte notariée...qu'en est t'il exactement ? à qui faut t'il s'adresser sachant que même s'il fallait aller chez le notaire il ne pourrait pas se déplacer...

Merci

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julien74

julien74

28 juillet 2021

procuration générale  

Bonjour Marylou,

Voici les informations données par service-public.fr sur les procurations bancaires.

Concernant nos proches aidés:

A savoirsi vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

Cordialement.

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 28 juillet 2021

procuration générale  

Bonjour Marylou,

Votre banque exige une procuration générale pour vous donner procuration sur les comptes bancaires. C'est pour couvrir sa responsabilité.

Une procuration générale n'est pas obligatoirement notariée. Mais en effet, il est préférable de s'adresser à un professionnel du droit. Le notaire peut très bien se déplacer au domicile. Il va sans doute exiger un certificat médical de capacité que vous pourrez faire rédiger par le médecin traitant.

Si vous ne trouvez pas de notaire acceptant de se déplacer, vous pouvez vous adresser à un avocat, car ils sont habilités à rédiger des procurations et les enregistrer. Vous en trouverez un sur le site avocat.fr.

Si dans votre région vous n'y parvenez pas, vous pouvez demander au juge de la protection des majeurs qui se trouve au tribunal de proximité, un dossier pour solliciter une habilitation familiale générale. Il faudra joindre un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, indiquant que l'habilitation est nécessaire en raison du handicap de votre père. Vous trouverez la liste pour ceux de votre département sur internet. Bien entendu, votre père sera demandeur à la procédure en même temps que vous. Vous aurez ainsi une décision rapidement qui vous donnera les pouvoirs sur les comptes bancaires, mais aussi pour toute la gestion de la vie quotidienne et administrative.

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