LAURENCE

LAURENCE

7 septembre 2022 17:22

protection des majeurs  

Bonjour Maître,

Suite à votre article rédigé sur la loi de la justice pour 2019-2020 modifiant la loi de mars 2007 sur la protection des majeurs, est-elle toujours d'actualité pour 2022.

https://www.aidonslesnotres.fr/procedures-de-protection-juridique/protection-judiciaire-des-majeurs-ce-qui-change-avec-la-nouvelle-reforme/

Je suis tutrice de mon père, et je souhaite ouvrir à son nom un compte de placement, selon votre article, il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation du Juge de la protection. Pouvez-vous me le confirmer, vous en remerciant par avance de votre retour.

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Réponses
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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 7 septembre 2022 18:13

protection des majeurs  

 Bonjour Laurence,

Vous voulez-savoir si la loi de modification de la loi de mars 2007 est toujours en vigueur en ce qui concerne les autorisations du juge des tutelles pour la gestion des comptes bancaires et de l'épargne.

Les professionnels trouvent que les lois sont sans arrêt modifiées, mais heureusement, pas au point qu'elles soient d'une durée limitée.

Les modifications de la loi de 2007 effectuées par la loi de programmation 2019-2020 sont toujours en vigueur.

Je maintiens donc ce que j'ai écrit :

La gestion des comptes bancaires dans les cas suivants : 

  • L’ouverture de compte courant ou de placement, la modification des comptes existants dans le même établissement ou la clôture d’un compte ouvert pendant la tutelle ne nécessiteront plus l’accord du juge. 

Le banquier devra exercer son obligation de conseil et signaler les mouvements qui lui paraîtront étranges afin que le juge puisse vérifier qu’ils sont effectués dans l’intérêt exclusif du majeur. 

Dans votre cas, le problème va être le banquier, qui, comme indiqué va devoir justifier de son obligation de conseil pour le meilleur placement adapté au cas de votre père. Il risque d'exiger une requête au juge pour s'exonérer de sa responsabilité. Or le juge n'est pas banquier et n'est pas plus compétent que vous pour apprécier quel est le meilleur placement. A vous d'être vigilante et de faire un point précis avec le banquier pour que la gestion soit bien conforme aux intérêts de votre père.

Vous devrez signaler le placement dans votre dépôt des comptes annuels.

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LAURENCE

LAURENCE

8 septembre 2022 13:11

protection des majeurs  

Bonjour Maître,

Merci pour votre retour et précisions.

Bien cordialement

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