Erick Taubert

17 septembre 2022 18:06

question tutelle aux biens vs tuteur personne  

Bonjour,

Vous indiquez dans votre article que l'obligation légale de simple information entre tuteur à la personne et tuteur aux biens ne suffit pas, pouvez-vous me donner l'article ou le texte de loi qui y fait référence.

merci par avance. 

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 24 septembre 2022 16:29

question tutelle aux biens vs tuteur personne  

Bonjour Erick,

Vous voulez des précisions pour l'articulation de l'information entre des cotuteurs, ou cocurateurs.

L'article 447 du code civil est très clair.

Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent

Ceci est la loi. Les co-mandataires sont indépendants l'un de l'autre et peuvent prendre chacun les initiatives qui leurs paraissent conformes à l'intérêt de la personne qu'ils protègent.

Cependant, comme le précisait l'article, ils doivent évidemment se tenir informés des initiatives qu'ils prennent.

Sur le plan pratique, cette nécessaire information sur les initiatives qu'ils prennent est tout à fait logique. C'est la deuxième partie de l'article 447 du code civil. Vous pouvez vous référer aux exemples que je donne dans l'article.

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