ROLE DE L'EHPAD - MISE SOUS TUTELLE  

Bonjour,

Mon mari (Alzheimer-74 ans) est en ehpad où il est entré le 27/7/20 après le 1er confinement car je n'en pouvais plus. Mais je pense que je n'ai pas été bien conseillé par cet ehpad. Voyant qu'il déclinait et voulait revenir à la maison, j'ai demandé sa sortie 10 jours plus tard. Cet ehpad (privé) m'a proposé de garder sa chambre le mois puisque je l'avais payé. Il est donc retourné fin Août car ne dormait pas et déambulait la nuit. Je n'ai pas trouvé de médecin pour obtenir un somnifère. En Octobre, enfin la neurologue m'a envoyé une ordonnance d'imovane. J'ai donc demandé sa sortie puisqu'il pouvait mieux dormir.

Or, l'ehpad ORPEA a téléphoné au procureur de la république pour demander une sauvegarde de justice pour mise en danger du résident par

l'épouse et conseiller à la fille de celui-ci d'en faire autant et tout ceci, bien sûr, sans m'en avertir.

J'ai donc été convoquée au tribunal le 7/1/21. La juge des tutelles a nommé une tutrice aux biens mandataire (alors que je suis tout à fait apte et qu'il n'y a aucun problème, sauf différends avec ma belle-fille) et m'a nommée tutrice à la personne. J'avais pris un avocat qui manifestement n'a pas utile, sauf pour mon porte-monnaie 2000€). Je n'ai pas encore reçu le jugement écrit. Par contre, j'ai eu un huissier qui a tout photographié la maison, le contenu des placards, des tiroirs et même a été visité mon mari à l'ehpad !! Inutile de vous dire comme tout ceci est douloureux plus la douleur d'être séparés.

Que pensez-vous de ce jugement tellement abusif et violent ?

Est-ce que l'ehpad n'a pas outrepassé son droit ? N'aurait-il pas dû au moins m'en informée au préalable ?

Quel est mon rôle ? question posée à la juge, réponse : celui d'apporter les savonnettes.

Puis-je changer mon mari d'ehpad ?

Je vous remercie de votre aide car ce qui nous arrive est odieux. A l'heure actuelle, mon mari bien qu'ayant bien changé, me demande toujours de venir le chercher, que je lui manque, etc...mais, bien sûr, de moins en moins, il s'habitue malgré lui. Je le visite 2 fois par semaine sur RV et lui téléphone tous les jours afin de le rassurer.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

note : information personnelle modérée

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julien74

julien74

22 février 2021

ROLE DE L'EHPAD - MISE SOUS TUTELLE  

Bonjour MO2,

Étant qu'aidant, cette situation est difficile à comprendre à distance, tant de mon côté tout le monde est prêt à m'aider, m'encourager.

D'après ces informations, je comprends que la demande doit être accompagnée d'un certificat médical (médecin traitant ou inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République)

Il ne me semble pas que l'EHPAD ait outrepassé ses droits, puisque cette demande a été recevable par le juge. N'avez-vous pas eu de discussion préalable avec le médecin ayant établi le certificat ?

Cordialement,

Julien.

 

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Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 23 février 2021

ROLE DE L'EHPAD - MISE SOUS TUTELLE  

Bonjour mo2,
Vous avez fait héberger votre mari en EHPAD et vous voulez maintenant le ramener à domicile.
Vous pouvez sortir votre mari quand vous voulez. Le contrat de séjour indique bien que vous avez droit à une période d’essai de 15 jours au cours de laquelle vous pouvez résilier sans préavis.
L’EHPAD ne pouvait pas obliger votre mari à rester au cours de cette période.
Qui prend la décision ? Bien entendu, la personne elle-même et son conjoint.
Mais entre temps, l’EHPAD a demandé à la fille de votre mari de saisir le juge des tutelles.
Il s’agit d’un abus de pouvoir auquel le juge de la protection des majeurs a résisté puisqu’il va vous nommer tutrice à la personne.
Vous pouvez faire appel de cette décision, dans les 15 jours de sa notification que vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais cette décision ne vous gêne pas, car, contrairement à ce que vous indique le juge de la protection des majeurs, le rôle du tuteur à la personne n’est pas seulement de porter les savonnettes. Il est exclusivement décisionnaire en ce qui concerne le soin et l’organisation de la vie quotidienne. Le juge ne connaît pas le nouvel article L1111-4 du code de la santé publique modifié par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 2, désormais applicable, qui prévoit :
Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision.
Ainsi, ce nouveau texte est formel : seul le tuteur à la personne a le droit d’assister une personne sous tutelle si elle est apte à participer à la décision. Si la personne n’est pas apte à la décision, le tuteur à la personne et lui seul doit donner l’autorisation. Ces conditions s’appliquent aux établissement sociaux et médico-sociaux dont font partie les EHPAD.
Ainsi, vous êtes libre d’agir au mieux pour votre mari. Ceci étant, je vous conseille de solliciter un certificat de son médecin ou neurologue traitant confirmant que le retour à domicile est possible et veiller à mettre en place les aides nécessaires avec les services sociaux.
Si vous avez besoin d’un avocat pour savoir comment vous y prendre, vous pouvez en trouver un sur le site www. avocat.fr.

 

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