Fabbie

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23 avril 2021

Rôle du mandataire de justice  

L'été dernier, j'ai obtenu une procuration bancaire sur le compte de ma mère âgée de 98 ans. Mon frère a une procuration depuis 11 ans et j'ai découvert de larges retraits en espèces et utilisation de carte bancaires suspicieux. Mon frère a avoué être coupable mais n'a proposé aucune solution. Afin de protéger ma mère qui se retrouve sans économie, ma soeur et moi avons engagé une mesure de protection judiciaire et nous attendons la décision du juge des tutelles. Mes questions 

Est ce que le mandataire de justice ( indépendant) pourra faire une enquête afin d'établir les sommes impliquées  après les actions frauduleuses? 

Est ce que le mandataire pourra prendre action afin que ma mère soit compensée ? 

J'aimerai préciser que ma mère a perdu la valeur de l'argent et sa mémoire est compromise. 

Merci de me répondre.

 

 

 

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 avril 2021

Rôle du mandataire de justice  

Bonjour Fabbie,
Vous avez découvert des malversations de votre frère à partir de la procuration bancaire dont il était titulaire sur le compte de votre maman et avez donc demandé une protection judiciaire pour votre maman. Vous comptez sur un mandataire indépendant, car votre mère se trouve en situation financière précaire en raison de l’abus dont elle a été victime.
Les actes commis au préjudice de votre maman deux ans avant la publicité sur son acte de naissance de la décision de la protection judiciaire pourront être annulés plus facilement.
Mais bien entendu, le mandataire pourra remonter plus loin, car les mandataire ont accès au FICOBA (fichier officiel des comptes bancaires) de la personne protégée. Une décision spécifique du juge pourra lui donner des pouvoirs pour représenter votre mère pour faire des investigations au-delà de la période des deux ans, notamment en portant plainte pour abus de faiblesse. Mais là encore, il y a un délai de prescription à compter de la date à laquelle les faits sont découverts, ce qui permettra sans doute de remonter au delà.
De plus, les banque ne sont tenues de conserver les relevés de comptes et les chèques sur 10 ans et les copies sont payantes. Vérifiez donc si votre maman n’aurait pas conservé ses relevés pour les transmettre au mandataire.
En cas de plainte, c’est la police qui demande les copies directement aux banques, c’est donc gratuit et plus complet, mais encore faut-il qu’il y ait suite à la plainte de la part du procureur de la République, ce qui est parfois long et difficile à obtenir.
Si les démarches juridiques aboutissent, votre maman pourra être indemnisée, bien entendu.
Même si elles n’aboutissent pas de son vivant, toutes les démarches qui seront faites vous permettront de régler tout cela au moment de sa succession.
Et si elle n’a pas assez d’argent pour faire face à son entretien actuel, il sera toujours possible au mandataire désigné de se retourner contre les enfants au titre de l’aide alimentaire, en mettant la charge principale sur le compte de votre frère en compensation.
Une collaboration étroite avec le mandataire s’impose.

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Fabbie

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26 avril 2021

Rôle du mandataire de justice  

Un très grand merci de me répondre si rapidement. Grâce à la procuration, j'ai obtenu des relevés de la banque sur dix ans qui démontrent les retraits et plus tard l'utilisation de la carte bancaire. Est ce que le fait que l'argent ai été retiré en espèce , est un désavantage ? Ma mère n'a jamais su utiliser une carte bancaire. Si j'ai bien compris, c'est le juge qui instruit le mandataire de justice des tâches particulières mais pouvons nous être sûr que les inquiétudes autour du détournement d'argent seront prises en main ? Ma dernière question, comment qualifier en terme de la justice, ce que mon frère a fait ? Il a avoué par texto avoir pris de l'argent avec et sans l'autorisation de ma mère .

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 26 avril 2021

Rôle du mandataire de justice  

Bonjour Fabbie,
Que l’argent ait été retiré en espèces n’est pas un désavantage. Quelque que soit le mode et le montant du retrait, ce qui compte c’est la question de savoir à qui cet argent a servi. Si votre frère réussit à démontrer qu’il s’agissait d’achats pour votre maman, les retraits seront validés. Ceci étant l’aveu de votre frère est d’un grand intérêt et je vous recommande d'enregistrer et d'imprimer le texto. Un constat d'huissier peut le valider.
Il serait utile de faire le pointage sur les relevés en votre possession des retraits qui vous paraissent litigieux et d’en établir la liste. Par exemple, les retraits d’espèces ont-ils été faits dans un distributeur ? La fréquence des retraits au-delà des besoins de votre maman peut-être un indice. S’ils ont été faits au guichet, votre mère était-elle présente et dans ce cas, n’y a-t-elle pas consenti ? S’ils ont été faits hors sa présence pour des montants inhabituels, la banque a-t-elle été assez vigilante ?
Pour les virements la preuve est facile à apporter. En revanche pour les chèques c’est plus difficile et onéreux si vous devez en commander copie, car votre procuration est annulée par la protection judiciaire et vous devrez passer par la mandataire. C’est sur les talons des chéquiers que vous pouvez trouver des indications s’ils ont été correctement remplis.
C’est à vous de monter le dossier de façon cohérente et la plus précise possible.

Il est difficile de piloter cette situation à distance dans une conversation publique qui doit concerner tous les membres du forum. Je ne peux vous dire si le juge de la protection des majeurs va suivre le dossier selon vos vœux, sachant qu’il doit protéger les intérêts de votre maman et non ceux de ses héritiers.
Ainsi que je vous l’ai dit, du vivant de votre maman les faits peuvent être qualifiés d’abus de faiblesse qui est une infraction pénale. La mandataire et le juge préfèreront une demande de remboursement amiable, qui sera plus rapide et plus efficace. Après son décès, les détournements de fonds pourront être qualifiés de donation indirecte révocable et vous pourrez demander le remboursement à votre frère au nom de l’indivision successorale.
Mais je vous propose de faire suivre le dossier par un avocat que vous trouverez sur le site avocat.fr.

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26 avril 2021

Rôle du mandataire de justice  

Merci beaucoup.

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