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Patrimoine et succession
Lolo68

Lolo68

25 mars 2023 14:58

Solde de tout compte  

Bonjour,

j’ai été aidante de mon papa, qui vivait avec nous pendant 5 ans, et je touchais l’apa. Papa est décédé le 10 février dernier. J’ai un frère et nous avons pris un notaire pour la succession. Là notaire s’est occupée via le cesu de remplir ma dernière fiche de salaire et mon solde de tout compte qui avoisine les 2 000 euros. Or pour me débloquer la somme elle a besoin de l’accord de mon frère et celui ci refuse. J’ai invoqué la loi de 2015 :

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

mais rien à faire ! Je suis bloquée et outre le fait que la perte de papa est très difficile s’ajoute cette bataille pour récupérer mon dû.

y a t’il un moyen de pouvoir récupérer mon solde de tout compte et quel est ce moyen ?

merci de vos réponses car je suis à bout et cela fait plus d’un mois que cela perdure.

 

Merci infiniment de vos réponses 

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 mars 2023 11:12

Solde de tout compte  

Bonjour Lolo68,

Vous avez légitimement le droit de vous faire payer le solde de tout compte suite au décès de votre maman dont vous étiez la salariée, mais votre frère s’y oppose.

Déjà, une précision :  vous êtes, vous aussi, héritière. C’est l’indivision successorale qui vous doit cet argent. Indirectement, vous allez en supporter la moitié, car cette somme fera partie du passif de l’indivision.

Le notaire devrait expliquer cela à votre frère.

Ceci étant, vous pouvez vous adresser au conseil des prud’hommes du lieu du contrat de travail pour faire convoquer votre frère. Le conseil peut ordonner une conciliation ou même une médiation pour débloquer la situation.

Le conciliateur de justice du tribunal de proximité pourrait sans doute aussi intervenir dans des délais qui seront plus courts qu’au conseil des prud’hommes.

Commencez cependant par une lettre de mise en demeure, que vous adresserez recommandée avec accusé de réception en indiquant que les intérêts légaux vont courir à partir de cette lettre en cas de retard de paiement, et qu’ils seront à la seule charge de votre frère.

Bien entendu, vous adresserez copie de cette lettre au notaire, pour qu’il intervienne, car il a une obligation de conseil.

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