Chris0026

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28 février 2022

Tutelle besoin de reponse  

Bonjour 

 

j’ai ma mère en Ehpad depuis plusieurs années, j’ai eu une décision favorable à la tutelle de ma mère 

je suis son fils et du coup son tuteur aussi , j’ai l’Ehpad qui me demande un document qui prouve que je suis tuteur de ma mère dois-je leur donner ou je ne suis pas obligé, il me harcèle presque pour que je leur donne ce document 

merci de votre réponse cordialement 

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Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 28 février 2022

Tutelle besoin de reponse  

Bonjour Chris0026,

Vous êtes le fils et venez d'être nommé tuteur de votre mère.

Bien entendu, vous devez donner une copie du jugement à l'EHPAD ou seulement un extrait certifié conforme du dispositif de la décision que vous remettra le greffe notamment pour les banques. Cela fait partie du dossier administratif, car les pouvoirs du tuteur sont très différents de ceux du fils, qui en réalité, en dehors d'être personne de confiance accompagnant, n'en a aucun.

C'est vous désormais qui avez le pouvoir de gérer les finances, donner les autorisations administratives, etc. Il est normal que le jugement soit dans le dossier.

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Chris0026

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28 février 2022

Tutelle besoin de reponse  

Bonjour 

je vous remercie pour la réponse à ma question 

 

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