LAURENCE

LAURENCE

5 octobre 2021

TUTELLE ET SUCCESSION  

Bonjour,

Ma mère était sous ma tutelle et suite à son décès, j'ai contacté un notaire afin de régler la succession. Nous sommes 3 enfants, mon père est toujours vivant et sous ma tutelle. Pour régler la succession, le notaire leur a transmis une procuration mais ils refusent de la signer et me demande le dernier compte de gestion. Je me suis rapprochée du Juge des tutelles afin d'avoir son avis. Il m'a informée que son rôle s'est arrêté le jour du décès de ma mère et que seul le notaire pouvait y répondre. La réponse du notaire a été, qu'il n'était pas dans l'obligation de leur transmettre, seul le décompte financier leur sera communiqué et s'ils refusent toujours de signer cette procuration, la succession sera bloquée. Merci de votre aide, je suis un peu perdue.

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 6 octobre 2021

TUTELLE ET SUCCESSION  

Bonjour Laurence,

Vous étiez la tutrice de votre mère qui vient de décéder et êtes en conflit avec les autres héritiers pour l’établissement de la succession.

Les réponses du juge et du notaire sont fausses, car l’article 514 du code civil est formel :

- la mission du juge ne s’arrête pas au décès et la Cour de cassation vient de décider qu’elle se poursuit pour la reddition des comptes ;

- le code civil ne fait pas de différence entre un prétendu compte financier et le compte de gestion dont il est clair qu’il comporte aussi les évènements personnels survenus pendant l’année.

Concrètement, quelles sont vos obligations de clôture ?

- vous devez établir un compte de gestion à compter du dernier compte annuel que vous avez remis selon les modalités des articles 510 à 513 du code civil ;

- ce compte doit inclure les pièces justificatives ;

- un inventaire de clôture doit être ajouté à l’inventaire initial ainsi que toutes les actualisations ;

Bien entendu, ce compte, comme les précédents, doit être adressé au greffier en chef qui le validera ou non, mais la validation va entraîner, et seulement à ce moment-là, la clôture du dossier du juge de la protection des majeurs qui restera compétent pour tout litige concernant ce compte.

En cas de décès vous avez trois mois pour le remettre « aux héritiers » et donc, pour plus de commodité, au notaire qui ne peut en aucun cas en faire rétention à l’égard des autres héritiers.

Ce compte de clôture doit être accompagné des comptes de gestion des 5 années précédentes, avec toutes les pièces justificatives pour pouvoir continuer la gestion.

Ce n’est pas parce que les mandataires professionnels pratiquent rarement ainsi que ce n’est pas la loi.

Si la gestion a été longue et si les documents sont importants, les héritiers peuvent venir à l’étude les consulter pour éviter de multiples copies.

Je peux seulement vous conseiller de garder des copies des comptes et documents essentiels au cas où votre responsabilité serait engagée.

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LAURENCE

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6 octobre 2021

TUTELLE ET SUCCESSION  

Merci Maitre de votre retour, vos informations me sont précieuses

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