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27 septembre 2021

tuteur à la personne  

Bonjour Madame Isern-Real,

Et merci pour toutes les informations que vous nous fournissez.

Je me pose une question sur le rôle d'un tuteur à la personne quand la personne qu'il est sensé protéger ne prend plus soin d'elle même et fini par vivre dans un taudis avec toutes les conséquences que cela induient quand au risque d'expulsion du logement occupé et condamnation pour remise en état.

Que peut faire et surtout doit faire le tuteur à la personne ? Est il pénalement responsable ?

Le tuteur aux biens est aussi impliqué il me semble car il doit éviter que la personne protégée accumule une dette ....

Je vous remercie pour votre réponse.

 

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Réponses
2 messages de membres 2 messages d'experts
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 septembre 2021

tuteur à la personne  

Bonjour JMC,

Vous voulez savoir comment intervenir pour une personne en tutelle pour laquelle ni le tuteur à la personne ni le tuteur aux biens ne semblent gérer de façon conforme à son intérêt.

Avant de rechercher une responsabilité pénale, il faut faire un signalement au juge de la protection des majeurs du domicile de la personne, ainsi qu'un signalement au procureur de la République afin de changement de tuteurs.

Si vous faites partie des personnes qui ont la possibilité de saisir le juge de la protection des majeurs : ascendant, descendant, conjoint, partenaire, concubin cohabitant, un parent, un allié ou personne qui s'intéresse pour des raisons de voisinage, d'aide habituelle ou de longue amitié, vous pouvez saisir le juge de la protection des majeurs d'une requête pour demander un changement de tuteur.

Dans tous les cas, votre signalement ou votre requête devra être argumentée et donner les preuves de la carence de gestion : photos du logement, certificat médical, témoignage de voisins, du syndic de l'immeuble, etc.

C'est un devoir de citoyen.

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27 septembre 2021

tuteur à la personne  

Merci pour votre réponse rapide.

En l'occurrence pour ce dossier la personne protégée est sous mandat d'une UDAF. Des courriers avaient été adressés aux services et le Juge s'était déplacé sans prendre de décision et bien au contraire en minimisant le constat.

2 ans après et la libération de l'appartement à la demande du propriétaire, un huissier a été missionné pour décrire l'état de l'appartement et le devis de désinfection et de remise en état s'élève à 30 000 €.

Le propriétaire a décidé d'engager une action et a pris un avocat. Dans ce cas de figure et si l'action condamne le locataire, qui est responsable ?

C'est un sujet difficile, j'en suis bien conscient, car avec la meilleure volonté il ne me semble pas que les associations gestionnaires de mandats à la protection juridique aient les moyens de remplir leur rôle de "tuteur à la personne".

 

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Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 27 septembre 2021

tuteur à la personne  

Bonjour JMC,

Les précisions que vous donnez déplacent le sujet. C'est au tuteur de prendre un avocat pour défendre les droits du locataire, car si le logement est vétuste c'est sans doute aussi de la responsabilité du propriétaire.

Ceci étant, certaines pathologies psychiatriques causent des troubles du comportement, comme l'enfermement volontaire, l'accumulation d'immondices. Ces comportements causent de graves préjudices aux bailleurs et aux copropriétés. Souvent le tuteur ne peut pas rentrer dans les lieux et en dehors d'une hospitalisation sous contrainte par la police, qui est une action très violente, il n'y a guère de solutions.

Mais vous dites que le locataire a quitté les lieux. Oui, il y aura une dette. Mais s'il n'y a pas d'argent, le propriétaire ne pourra pas exécuter le jugement. C'est déjà bien qu'il ait récupéré le logement et qu'il puisse le relouer après l'avoir remis en état. Ceci n'a rien à voir avec une quelconque carence du tuteur, mais avec un trouble psychiatrique difficilement curable. Ce n'est pas ce chance pour le propriétaire.

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claudine domenech

3 décembre 2021

tuteur à la personne  

Bonjour JMC  les tuteurs d'après mon expérience ne font pas grand choses j'ai connu des cas ou ces du laisse aller

moi je n'est pas confiance 

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