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29 avril 2021

Tutrice en la personne  

Bonjour,

 

je rencontre des difficultés quand à la mesure de protection qui a été statué pour ma grand-mère atteinte de la maladie d Alzheimer.

Je m’explique, je suis tutrice a la personne de ma grand-mère et ma sœur est tutrice aux biens, et ma mère subrogé tutrice.

Je rencontre des difficultés avec ma sœur pour la gestion des finances mensuelles.

Ma grand-mère vit chez moi depuis 6 mois, j ai prit un congé de proche aidant avec la caf pendant 3 mois, et ensuite j ai démissionné.

Je suis l aidante principale de ma grand-mère, j ai récemment refait une demande d Apa car ma grand-mère a changé de département, il y a un nombre d heures dérisoires qui m a été attribué par le plan d aide ( mais il va y avoir une révision ce celui ci)

Depuis plusieurs mois, je rencontre des difficultés quand aux finances de ma grand-mère car ma sœur n est pas très explicite sur ce qu elle a mis en place en terme de budget mensuel et prévisionnel.

Depuis février, j ai pu obtenir une carte de paiement pour les frais de nourriture, vêture, frais médicaux plafonnée à 250 euros par mois.

Et depuis décembre, il y a aussi une autre carte de paiement et retrait plafonnée à 50 euros par semaine pour l’argent de vie de ma grand-mère. C est moi, qui effectue les retrait et donne l argent a ma grand-mère car avec sa pathologie cela est un peu compliqué pour elle d avoir une carte bancaire sur elle. ( perte, vols ) 

J aimerais connaître les règles et la législation en matière de tutelles aux biens pour le budget et mon rôle en tant que tutrice à la personne.

 

 

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Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 3 mai 2021

Tutrice en la personne  

Bonjour touti84
Vous êtes tutrice à la personne de votre grand-mère et vous vous demandez quels sont vos pouvoirs par rapport à votre sœur qui est tutrice aux biens.
Soyez rassurée, le tuteur aux biens a tous les pouvoirs pour le suivi des soins médicaux et l’organisation de la vie quotidienne. De ce fait, il est l’ordonnateur des dépenses.
De plus, les tuteurs ne sont pas responsables l’un à l’égard de l’autre et peuvent donc engager les dépenses nécessaires, sans que l’autre ait son mot à dire.
Donc, si vous engagez une dépense, votre sœur doit la payer. Bien entendu, vous en informerez votre sœur au préalable et veillerez à ce que la dépense soit raisonnable par rapport au budget dont dispose votre maman car les tuteurs doivent s’informer mutuellement des décisions qu’ils prennent.
Vous indiquez aussi que votre maman est subrogée tutrice. C’est elle qui doit surveiller le bon fonctionnement de la tutelle et alerter le juge en cas de difficulté. Chaque année elle doit contrôler les comptes.
Il serait opportun d’organiser une réunion à trois pour mettre au point le budget de votre grand-mère, car le tuteur aux biens doit rendre des comptes. Votre maman pourra aussi œuvrer pour que tout se passe bien entre vous.
Ainsi, la tutelle de votre grand-mère sera exécutée en toute harmonie.
Cet article vous aidera à y voir plus clair sur la répartition des tâches.
https://www.aidonslesnotres.fr/tutelle-et-curatelle/tuteur-a-la-personne-tuteur-aux-biens-une-collaboration-necessaire/

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