Thelma

Thelma

12 octobre 2024 19:08

Vente domicile personne en EHPAD  

Bonjour,

Un mandat de protection futur permet il de mettre en vente le bien de la personne hébergée en EHPAD (personne ayant toute ses facultés cognitives)? ou faut -il attendre l'activation du mandat ?

Comment contraindre un nue propriétaire opposé à cette vente car il était opposé au placement en EHPAD de sa mère et considère qu'elle est capable de regagner son domicile alors qu'il n'a rien prévu au sortir de son hospitalisation (je précise qu'il s'agit de mon frère qui vit à 10 km  de chez ma mère, alors que j'habite à 500 km d'elle).

Cordialement.

Réponse
1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 octobre 2024 14:53

Vente domicile personne en EHPAD  

Bonjour Thelma,

J'ai du mal à répondre à votre question. Si la personne a toutes ses facultés et si sa capacité à vendre est constatée par le notaire, elle peut librement vendre son appartement et signer un contrat de séjour.

Si en revanche, elle n'a pas toutes ses capacités, le notaire peut exiger la mise en œuvre du mandat de protection future et dans ce cas, il faudra faire une requête au juge pour vendre son domicile pour aller en EHPAD.

L'hébergement en EHPAD relève d'une décision médicale et de l'accord de la personne. Un nu-propriétaire n'a pas son mot à dire et ne peut s'y opposer.

La question du nu-propriétaire opposé à la vente relève du droit des successions et mérite une vraie analyse de la situation qui dépasse les objectifs de ce site.

 

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