OttaviGPJ

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14 mai 2021

Vente d’un bien immobilier par le conjoint  

Bonjour

Depuis 5ans mon épouse est atteinte de la maladie d’Alzheimer et je me suis occupé d’elle jusqu’à maintenant sans aucune aide. Un peu au bout du rouleau j’ai finalement fait une demande d’APA et il l’ont classé GIR3. A partir de la semaine prochaine je vais bénéficier d’u e intervenante à domicile 2 après-midi par semaine pour avoir un peu de répit… je me décide donc à la confier à d’autres personnes. Toute cette introduction pour dire que je me suis posé une question à laquelle je ne trouve pas de réponse, sur les forums.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté (ou un autre nom) et nous sommes propriétaires d’une maison avec un grand terrain. Je sais que les frais à venir vont être important et j’ai la possibilité de faire un détachement de parcelle pour vendre une partie de ce grand terrain. Normalement pour cette vente il faut que nous signions tout les deux les actes, mais maintenant elle ne sait plus malheureusement ni signer, ni son nom parfois même elle ne connaît plus son prénom et ne connaît plus non plus mon prénom etc etc 

Si cette vente devait se faire comment procéder avant pour ratifier les actes?
merci pour vos réponses si vous avez déjà eu ce problème 

 

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Réponses
1 message de membre 1 message d'expert
Marie-Hélène Isern-Réal Avocate 16 mai 2021

Vente d’un bien immobilier par le conjoint  

Bonjour ottaviGPJ,

Vous avez besoin de vendre un terrain dépendant de la communauté avec votre épouse pour financer les charges liées à son état de dépendance.

La loi prévoit des solutions sous la forme d'une habilitation familiale spéciale.

Commencez par obtenir d'un acquéreur une offre ferme d'achat correspondant au prix du marché qui sera déterminé par l'évaluation de deux agences immobilières.

Il vous faudra aussi faire constater l'impossibilité de votre épouse de signer un acte juridique par un certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République que vous trouverez au greffe du  tribunal de proximité de votre domicile ou sur le site servicepublic.fr.

Avec l'aide de votre notaire, vous déposerez une requête au juge de la protection des majeurs afin de vous faire habiliter pour vendre le terrain dans l'intérêt de votre épouse, de votre ménage et de votre communauté de biens.

Le juge examinera les conditions de la vente, ainsi que la manière dont seront utilisés les fonds. Il rendra une autorisation de vendre qui permettra à votre notaire de rédiger l'acte de vente.

Je vous propose de vous rapprocher de votre notaire car les notaires sont habitués à ce genre de démarche. Avec une requête bien préparée, les juges statuent assez rapidement sur une habilitation spéciale.

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OttaviGPJ

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16 mai 2021

Vente d’un bien immobilier par le conjoint  

Merci beaucoup de votre réponse rapide, si le projet se précise je ne manquerais pas de m’en tenir à vos conseils éclairés.

cordialement

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