Faire appel d’une décision de justice : comment se déroule l’audience ? 

Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ?  Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en général, car pour la plupart, le ministère d’avocat est obligatoire. Il y a donc lieu de consulter un avocat dès réception de la décision. Le site du Barreau français www.avocat.fr permet de trouver rapidement un avocat dans sa région et d’obtenir rapidement une consultation. Même si le ministère d’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel en procédure de protection des majeurs, il est indispensable de consulter, car les motifs de la décision ne sont pas susceptibles d’appel. Seul ce que le juge a décidé dans le dispositif est susceptible de faire l’objet d’un appel. Une fois l’appel formé au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision, que va-t-il…
Lorsqu’une décision émise par la justice ne convient pas, il est possible de former un recours. Après avoir engagé les démarches pour faire appel, une audience pourra avoir lieu. Comment se déroule-t-elle ?  Nous n’évoquerons pas l’appel pour les procédures en général, car pour la plupart, le ministère d’avocat est obligatoire.…

Comment saisir la justice en cas de litige à propos de son proche ?

Les aidants peuvent être confrontés à des conflits à propos de l’aide à un proche. Ces conflits peuvent concerner des aides sociales, un contrat d’hébergement ou de service à domicile. Ils peuvent être en lien avec l’administration, pour obtenir un document par exemple, voire avec la juridiction de protection judiciaire, sans oublier les infractions pénales. Quelles sont les voies d’accès au droit dont dispose un aidant pour tenter de résoudre les litiges qui concernent le proche qu’il aide ? Avant toute chose, on ne peut que recommander dans un premier temps de prendre une consultation juridique, car les procédures sont complexes et parfois une démarche amiable permet de les éviter.  La voie pénale Telle personne qui se sent maltraitée veut immédiatement porter plainte. Mais une plainte au commissariat est destinée à signaler la commission d’une infraction pénale bien définie. La police et le procureur de la République vont intervenir et souvent…
Les aidants peuvent être confrontés à des conflits à propos de l’aide à un proche. Ces conflits peuvent concerner des aides sociales, un contrat d’hébergement ou de service à domicile. Ils peuvent être en lien avec l’administration, pour obtenir un document par exemple, voire avec la juridiction de protection judiciaire,…
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