Comment contester une décision de tutelle ou de curatelle ?

Vous estimez qu'une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle concernant votre proche n'est pas adaptée ? Dans certains cas, il est possible de la contester. Qui peut faire appel ? Dans quels délais ? Comment procéder ? Voici les principales règles à connaître.
Vous estimez qu'une décision de mise sous tutelle ou sous curatelle concernant votre proche n'est pas adaptée ? Dans certains cas, il est possible de la contester. Qui peut faire appel ? Dans quels délais ? Comment procéder ? Voici les principales règles à connaître.

Nouvelle loi sur les soins palliatifs : ce qui change pour les proches aidants

La loi du 26 mai 2026 sur l'accompagnement et les soins palliatifs ne renforce pas seulement les droits des personnes gravement malades. Elle prévoit également plusieurs évolutions destinées à mieux accompagner les proches aidants, à mieux informer les patients et à garantir que leur volonté soit respectée tout au long de leur parcours de soins.

Nouvelle loi sur les soins palliatifs : les nouveaux droits des patients et des aidants

Adoptée le 26 mai 2026, la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs renforce les droits des personnes gravement malades et de leurs proches. Son objectif est clair : permettre un accès plus équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, mieux accompagner les patients tout au long de leur parcours de soins et soutenir davantage les proches aidants. Cette nouvelle loi apporte également plusieurs avancées concrètes : développement de nouvelles structures d'accueil, création d'un plan personnalisé d'accompagnement, renforcement de l'information des patients et meilleure prise en compte des besoins des aidants. Voici les principales mesures à retenir.

Refus de soins d’un majeur protégé : quels droits et quelles décisions médicales ?

Lorsqu’une personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection juridique, une question revient souvent pour les proches : que se passe-t-il si elle refuse un traitement ou une décision médicale ?Contrairement aux idées reçues, le tuteur, la famille ou les proches ne décident pas à la place du patient. Le consentement aux soins reste encadré par le Code de la santé publique, qui place la volonté de la personne au cœur des décisions médicales. Voici ce que prévoit la loi concernant le refus de soins d’un majeur protégé. Le consentement aux soins reste un principe fondamental En matière de soins médicaux, la loi, exprimée par le Code de la santé publique, exige que la volonté de la personne soit respectée après qu’elle a reçu l’information nécessaire et donné son accord sur les soins proposés. La difficulté se pose lorsque la personne n’est plus capable de prendre ses décisions par elle-même.…
Lorsqu’une personne vulnérable fait l’objet d’une mesure de protection juridique, une question revient souvent pour les proches : que se passe-t-il si elle refuse un traitement ou une décision médicale ?Contrairement aux idées reçues, le tuteur, la famille ou les proches ne décident pas à la place du patient. Le…
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