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Le certificat médical circonstancié est un document indispensable pour engager une demande de protection juridique (curatelle, tutelle, habilitation familiale). Sans lui, la requête adressée au juge est irrecevable. Qui peut rédiger ce certificat ? Il ne peut pas être établi par n’importe quel médecin.Il doit obligatoirement être rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Un médecin traitant peut orienter la famille, mais seul un médecin figurant sur cette liste est habilité à établir le certificat valable pour le tribunal. Où trouver la liste des médecins habilités ? La liste est départementale. Pour l’obtenir, vous pouvez : contacter le greffe du tribunal de proximité du domicile de la personne à protéger ; consulter le site officiel du ministère de la Justice : justice.fr. Le greffe pourra également vous informer sur les modalités pratiques (prise de rendez-vous, coût du certificat, pièces à fournir). Pourquoi ce certificat…

Introduire une demande de protection d'un proche devant un juge des tutelles pour obtenir un placement sous curatelle ou tutelle est une démarche qui doit remplir des conditions précises, définies par la loi. Notamment il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié par un expert inscrit sur la liste du procureur, sous peine d'irrecevabilité. Comment se le procurer, surtout si la personne que l'on veut protéger refuse de rencontrer le médecin expert ? Comment aussi aboutir à ce que le certificat médical soit réellement circonstancié afin de permettre une réelle individualisation de la mesure. Rappel de la loi  Selon l'article 431 du code civil : la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un  certificat circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur, dont le coût sera uniforme et fixé par décret.  Complété par l'article 1218 du code de procédure civile. – La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur…