Le sort des mandats quand la protection judiciaire est prononcée

Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à quelqu’un (le mandataire) de faire quelque chose en son nom. Le mandat est aussi appelé pouvoir ou procuration. Il peut être verbal, rédigé sur papier libre ou notarié. Le mandat est la dénomination du document ainsi que celle des pouvoirs qu’il confère. Autrement dit : un mandant donne mandat à un mandataire par un mandat, verbal ou écrit. Les mandats sont nombreux en pratique : procuration pour retirer un recommandé à La Poste, pour donner accès à son compte bancaire, pour signer un acte notarié, pour confier la gestion de…
Lorsqu’une personne est placée sous protection judiciaire, les mandats précédemment donnés ne sont plus valables. En effet, puisqu’un nouveau mandataire est nommé par le juge, recevant les pouvoirs donnés par la loi, il y aurait conflit de pouvoirs, ce que la loi veut éviter. Qu’est-ce qu’un mandat ? Le mandat est…

Qu’est-ce qu’un tiers en protection des majeurs ?

Est un tiers à la mesure de protection, toute personne qui n’est pas la personne protégée et son mandataire désigné, par lui-même dans le cas du mandat de protection future, choisi dans l’habilitation familiale ou nommé par le juge en curatelle ou tutelle. Qui est-il et quelle est sa mission aux différentes étapes de la protection ? Que signifie "être tiers à la mesure de protection" ? Est tiers à la mesure de protection, une personne qui n’a pas reçu des pouvoirs du juge pour s’occuper de la personne protégée, et ce, quel que soit le lien de parenté. Ce lien de parenté ne concerne pas seulement les père et mère. La parenté peut aussi désigner les ascendants, que sont les parents d’une personne, ou ses descendants, que sont ses enfants et ses petits-enfants. La parenté concerne aussi les "collatéraux", c’est-à-dire, les frères et sœurs, et même les neveux et…
Est un tiers à la mesure de protection, toute personne qui n’est pas la personne protégée et son mandataire désigné, par lui-même dans le cas du mandat de protection future, choisi dans l’habilitation familiale ou nommé par le juge en curatelle ou tutelle. Qui est-il et quelle est sa mission…
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