La loi de programmation de la justice pour 2019 à 2022 a prévu la fusion administrative des tribunaux d’instance et de grande instance, applicable au 1er janvier 2020. Quel impact cette réforme a-t-elle sur la procédure de protection des personnes vulnérables ? À quel tribunal et à quel juge les aidants vont-ils devoir s’adresser pour obtenir la protection de leur proche ? La nouvelle organisation judiciaire Dans les villes où l’ancien tribunal d’instance se trouve dans la même commune que le tribunal de grande instance, il n’y aura qu’un seul tribunal judiciaire. Dans les villes où il existe seulement un tribunal d’instance, est créée une chambre de proximité qui devient tribunal de proximité. Une chambre de proximité pourra être créée, par décision du chef de juridiction, si, dans la même ville, les deux anciens tribunaux (TGI et TI) ne sont pas situés à la même adresse. Cependant à Paris, il a…
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