La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins ? En effet, la combinaison d’actes de représentation, pour une habilitation générale ou spéciale, pourra s'ajuster pour certains autres par une simple assistance. Dans quels domaines cette nouvelle possibilité devra-t-elle fonctionner et comment devra être formulée la demande au médecin pour l'établissement de son certificat médical circonstancié ? Jusqu’à présent, la famille, ascendants, descendants, frères et sœurs pouvaient demander au juge de la protection des majeurs du tribunal judiciaire, de les habiliter de façon générale ou pour un acte spécial afin de représenter la personne à protéger, soit l’équivalent d’une tutelle. Depuis le 25 mars 2019, date de l’entrée en vigueur de…
La loi du 23 mars 2019 a complété le code civil sur l’habilitation familiale en élargissant les possibilités de cet acte, très utile pour les proches. Comment formuler la demande au médecin inscrit sur la liste du procureur qui va devoir établir un certificat sur mesure en fonction des besoins…
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