Les articles

Les aidants qui deviennent tuteurs, curateurs ou habilités au profit d'un de leurs proches sont souvent inquiets devant les obligations qui leur incombent et qui engagent leur responsabilité. La loi prévoit pour eux des formations. Les barreaux leur proposent des consultations. Sur quels soutiens peuvent-ils compter ? Explications. Ce que prévoit la loi en matière de formation de tuteurs familiaux Le décret N° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil, a modifié certains articles du code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement : Art. R. 215-14. – "Pour bénéficier de l’information prévue à l’article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil s’adressent aux greffes des tribunaux d’instance et de grande…