Les proches ont le sentiment que, dès que la personne protégée sous tutelle ou curatelle, est accueillie en établissement, il faut l’accord du juge des tutelles pour la changer de lieu de vie. Pourtant l’accord du juge des tutelles n’est à priori pas nécessaire pour un simple changement d’établissement. La personne âgée protégée choisit librement le lieu de sa résidence Il s’agit d’une décision d’ordre personnel pour laquelle la personne âgée, même sous tutelle, doit donner seule son consentement. A fortiori, si elle se trouve seulement sous curatelle, puisque, par définition dans ce cas, elle est capable de décider pour elle-même. Cette décision concerne le choix de son domicile ; choix aussi libre que celui de recevoir les visiteurs qu’elle souhaite voir. Le juge n’intervient qu’en cas de litige avec le tuteur ou bien entre les proches. Il doit s’interroger sur un refus de consentement ou s’il y a incapacité de donner un consentement raisonné. Le juge, saisi par une requête de toute personne…
Les proches ont le sentiment que, dès que la personne protégée sous tutelle ou curatelle, est accueillie en établissement, il faut l’accord du juge des tutelles pour la changer de lieu de vie. Pourtant l’accord du juge des tutelles n’est à priori pas nécessaire pour un simple changement d’établissement. La personne âgée protégée choisit librement le lieu de sa résidence Il…