Comment préparer un dossier de succession pour son notaire ?

Beaucoup de fausses idées circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l’un de ses membres ou proches. La précipitation n’est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs règles élémentaires méritent d’être rappelées. Faisons le point sur les délais à respecter et les premières démarches à entreprendre. Le délai fiscal de 6 mois Il est inutile, en premier lieu, de se précipiter dans une étude de notaire dès le lendemain du décès. En effet, le délai de règlement d’un dossier de succession est classiquement de 6 mois. Ce délai correspond à une obligation fiscale consistant à acquitter les droits de succession au plus tard à son terme. Lorsqu’il n’y a pas de droits de succession à acquitter, ce délai de 6 mois peut être dépassé sans conséquences en la matière. Cela dit, le règlement de la succession doit être effectué…
Beaucoup de fausses idées circulent encore sur le rôle que la famille peut ou doit tenir en cas de décès de l’un de ses membres ou proches. La précipitation n’est pas bonne conseillère en la matière et plusieurs règles élémentaires méritent d’être rappelées. Faisons le point sur les délais à…

Fin de la mesure de protection de votre proche : quelle vigilance ?

Quelle que soit la mesure de protection mise en place, elle ne peut pas durer indéfiniment. Les aidants doivent rester vigilants pour que la mesure soit adaptée à l’évolution de la situation de la personne protégée et en surveiller les conséquences lorsqu’elle prend fin. Généralités Il existe deux cas où la mesure prend fin de façon automatique : Dans le cas du décès de la personne protégée, la mission du protecteur prend fin immédiatement car sa succession s’ouvre. Elle cesse aussi bien entendu, en cas de décès ou d’inaptitude de la personne chargée de l’exercer.L’expiration du délai pour lequel elle a été prévue entraîne  la caducité de façon automatique. Pour les autre cas, une décision du juge est nécessaire : Pour son remplacement par une autre mesure. Si le juge constate que le besoin de protection a cessé, il peut en donner mainlevée. Pour mettre fin à la mesure, l’aggraver ou l’alléger, le juge doit obligatoirement recueillir l’avis du mandataire spécial, du…
Quelle que soit la mesure de protection mise en place, elle ne peut pas durer indéfiniment. Les aidants doivent rester vigilants pour que la mesure soit adaptée à l’évolution de la situation de la personne protégée et en surveiller les conséquences lorsqu’elle prend fin. Généralités Il existe deux cas où…
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