La mesure de protection peut être confiée par le juge des tutelles à un proche, personne ou membre de la famille qui s’intéresse à la personne à protéger. Mais si celle-ci est isolée ou si aucun proche ne peut exercer cette fonction, le juge fait appel à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel (MJPM). Il est délégué d’une association, libéral ou dépendant de l’établissement de santé. Dans ce cas, la mesure de protection est payante. Quel est son coût réel ? Il faut distinguer 3 types de rémunération : la rémunération de base, le remboursement des frais et la rémunération des actes exceptionnels. La rémunération de base du mendataire judiciaire Elle est calculée par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel - ou MJPM - en fonction des ressources et en partie en fonction du patrimoine de la personne protégée selon des critères précisément définis. Les personnes protégées prennent en charge, totalement ou partiellement, leur mesure de protection en fonction d’un barème fixé par…
La mesure de protection peut être confiée par le juge des tutelles à un proche, personne ou membre de la famille qui s’intéresse à la personne à protéger. Mais si celle-ci est isolée ou si aucun proche ne peut exercer cette fonction, le juge fait appel à un mandataire judiciaire…
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