Si votre proche a signé un contrat ou un acte juridique (tel qu’un testament) qui lui porte préjudice, il est possible de le faire annuler. La procédure judiciaire reste malgré tout longue et compliquée. Un avocat est indispensable pour ce type de contestation. Nous vous présentons ici les conditions vous permettant d’annuler ou de réduire les effets d’un contrat et surtout vous inciter à mettre votre proche sous protection judiciaire afin de faciliter les démarches si cette situation devait arriver. Les dispositions d'annulation ou de révision d'un contrat La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. À cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Cependant, la loi prévoit des dispositions pour faire annuler ou réviser les contrats si la personne qui les a signés n’était pas en état de le faire : La nullité anéantit le contrat et la chose et le prix doivent être restitués ; La lésion : si un majeur protégé ou en cours de protection a été lésé de plus du quart…
Si votre proche a signé un contrat ou un acte juridique (tel qu’un testament) qui lui porte préjudice, il est possible de le faire annuler. La procédure judiciaire reste malgré tout longue et compliquée. Un avocat est indispensable pour ce type de contestation. Nous vous présentons ici les conditions vous permettant d’annuler ou de réduire les effets d’un contrat…
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