Quels sont les droits légaux des héritiers en cas de décès ?

Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de réserver aux héritiers une part légale de la succession. Ces dispositions sont par ailleurs liées à celles relatives à l’égalité entre héritiers.  La réserve héréditaire appartient aux héritiers Une « réserve héréditaire » est ainsi attribuée à chaque héritier, que l’article 912 du Code Civil définit de manière claire et précise : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. »  Cette réserve légale est ainsi constituée de la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires », à savoir…
Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de « déshériter » ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de…

La médiation : trouver un accord amiable dans la famille à propos de notre parent

Il n’est pas toujours facile de trouver au sein de sa famille un accord amiable au sujet de son proche qui a perdu sa capacité. La médiation est pourtant une possibilité efficace pour rétablir le dialogue. Mais comment l’entreprendre concrètement ?  Comment proposer une médiation ? La médiation…

En cas de litige, avez-vous pensé à la médiation ?

Dans le cas d’un conflit, les juges ne devraient être saisis que pour les affaires importantes. Mais comment alors faire respecter ce fait ? La loi prévoit le recours à la médiation avant tout procès. Une solution à considérer. Un nouveau mode pour résordre les litiges La place croissante de la médiation est donnée par le législateur français sous l'impulsion du Parlement européen.  Selon l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative « Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'État pour procéder :  Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi, sauf en matière de divorce et de séparation de corps ; Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties. »  La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du…
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