Si vous envisagez de vous adresser au juge des tutelles pour placer votre parent sous protection judiciaire, il est important de savoir comment le juge choisit le mandataire protecteur et quels sont les critères que la loi lui demande d’appliquer pour effectuer ce choix. Selon les articles 447 à 451 du code civil, ces critères prévoient un ordre de préférence très strict. Si la personne à protéger a d’ores et déjà désigné une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou tutelle, cette décision s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse sa mission, est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue sur ce point. Ce qui explique que le juge interroge toujours la personne sur son choix. Par exemple, si elle est contente d’avoir…
Si vous envisagez de vous adresser au juge des tutelles pour placer votre parent sous protection judiciaire, il est important de savoir comment le juge choisit le mandataire protecteur et quels sont les critères que la loi lui demande d’appliquer pour effectuer ce choix. Selon les articles 447 à 451…