Comment changer de mandataire ?

Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf motif justifié lorsqu’il est professionnel, mais s’il s’agit d’un mandataire familial, il ne peut être nommé qu’avec son accord. La personne protégée peut-elle changer de mandataire ? Le mandataire est sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République. Ces autorités judiciaires exercent une surveillance générale des mesures de protection de leur ressort. Les personnes chargées des mesures de protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils demandent. Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le Code de procédure civile ceux…
Le mandataire est la personne chargée par le juge des tutelles d’exercer la mesure de protection de la personne protégée. En curatelle, on l’appelle le curateur, en tutelle, il s’agit du tuteur. Ce mandataire a reçu mandat, c'est-à-dire la mission de protection. Il ne peut refuser d’exercer sa mission sauf…

Protéger votre proche du démarchage à domicile

Les personnes âgées sont la proie facile des professionnels de la vente à domicile ou par correspondance, voire par téléphone. Comment faire pour les protéger ? Les procédés commerciaux visés Des commerciaux viennent leur faire signer des contrats. Ce peut être des marchands de meubles, de livres par abonnement, d’objets d’art, les entreprises de ramonage,  etc. Ce peut être aussi l’envoi de bons de commandes. Des journaux adressent parfois des encarts publicitaires contenant de multiples cadeaux alléchants, loteries, concours, etc. Sont proposés à la vente de petits matériels pour aménager sa maison, des vêtements, des produits cosmétiques, du vin, des bijoux, des produits régionaux. Ce peut être aussi des produits diététiques à visée thérapeutique. Que dit la loi? La réglementation se trouve dans le Code de la consommation : les articles L.121-21 et suivants créés par la loi du 27 juillet 1993. Ces textes s’appliquent même si la personne a demandé au démarcheur de…
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