Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire aider en cas de besoin. Elle repose sur la confiance mais reste cependant contrôlée. Une procuration ou mandat peut être simple, par acte d’avocat ou notarié, par acte authentique ou donné par le juge. Dans quel cas ces procurations sont-elles possibles ? Quelle est leur utilité ? La procuration simple Le mandat peut être apparent : un conjoint a mandat pour les actes usuels concernant la gestion des biens du ménage. Un époux peut donner mandat tacite à son conjoint de gérer ses biens personnels. Le mandat tacite résulte d’un usage non contesté. Il existe des procurations usuelles que toute personne peut…
Autrement appelée « mandat », une procuration permet à un « mandant » de donner « pouvoir » à un « mandataire » d’accomplir des actes en son nom. Les procurations ou mandats peuvent être sous signature privée, notariés, ou donnés par le juge. La procuration ou mandat est un moyen commode, simple et souple pour se faire…
Les articles
