La délivrance de l’information conduit la personne concernée à prendre une décision sur le soin qui lui est proposé. Ces règles s’appliquent au secteur médico-social, y compris dans les établissements. Pour les personnes protégées, le code civil renvoie au code de la santé publique sur les questions personnelles comme le choix du lieu de résidence et des relations avec les tiers, dans lequel le soin intervient de façon prépondérante dans la mesure où elles sont protégées en raison de leur état de santé. Il est important de connaître le code de la santé publique sur le consentement au soin qui constitue la référence pour toute personne vulnérable, protégée ou non. La responsabilité de l’acte médical revient au médecin Le code de la santé publique ne demande de décider ni aux proches ni au tuteur ni au juge. Article L1111-4 : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu…
La délivrance de l’information conduit la personne concernée à prendre une décision sur le soin qui lui est proposé. Ces règles s’appliquent au secteur médico-social, y compris dans les établissements. Pour les personnes protégées, le code civil renvoie au code de la santé publique sur les questions personnelles comme le…
Les articles
